Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-04-11

Wortprotokoll

Mon propos sera inversement proportionnel à l'importance du sujet. Votre Commission des affaires juridiques souhaite que le Conseil fédéral s'exprime dans un rapport sur les limites du droit de nécessité, ce fameux droit de nécessité qui a fait l'objet tout au long de la journée de nombreuses et diverses appréciations politiques. Le Conseil fédéral examinera si les articles 184 alinéa 3 et 185 alinéa 3 de la Constitution fédérale suffisent comme base juridique. Il devra également indiquer les possibilités de mieux impliquer le Parlement.

Je précise également que nous examinerons les questions soulevées par le postulat 23.3438 en même temps que celles posées dans le postulat Schwander 20.3440. Pour la deuxième partie du postulat 23.3438, c'est-à-dire les mesures pour mieux impliquer le Parlement, vous comprendrez que le Conseil fédéral fera preuve d'une certaine réserve. Comme cela a été dit, cette question relève en premier lieu du Parlement, lequel vient d'adopter de nouvelles réglementations dans le cadre du traitement des initiatives parlementaires 20.437 et 20.438. Il s'agissait d'améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise.

Donc, vous l'aurez compris, le Conseil fédéral vous propose d'accepter le postulat 23.3438.