Hurni Baptiste · Nationalrat · 2023-04-11

Wortprotokoll

Ces trois postulats ont un sens, posent les bonnes questions et donnent chacun un signal politique clair au Conseil fédéral. On pourra toujours considérer que ce n'est qu'un signal et que ce n'est pas grand-chose. Mais quand le Conseil fédéral appuie sur le bouton du droit de nécessité, il ne reste plus beaucoup d'autres solutions à notre autorité.

C'est d'ailleurs cet état de fait, la récurrence du droit de nécessité qui préoccupe notre commission dans un premier postulat (23.3438). Notre propos n'est pas, à ce stade en tout cas, de dire que le Conseil fédéral n'aurait pas dû employer le droit de nécessité trois fois en trois ans et demi, mais plutôt de dire que cette récurrence nous inquiète. Il n'est pas impossible que, dans un monde réglé par l'immédiateté, la tendance à l'utilisation fréquente du droit de nécessité aille en se renforçant. Car oui, lorsqu'un conflit éclate aux portes de l'Europe, ses conséquences sur nos entreprises énergétiques sont presque immédiates. Quand une pandémie se répand, là encore l'immédiateté est de mise. Dans le cas présent, nous sommes convaincus que la commission d'enquête parlementaire établira si l'on aurait pu et dû anticiper la déroute du Credit Suisse. Mais au moment où le cours de l'action en bourse dévissait à un point de non-retour, il fallait là encore agir immédiatement.

Mais cette immédiateté concrétisée par le droit de nécessité n'est pas satisfaisante, car les bases légales constitutionnelles ne sont pas claires, et la répétition de l'utilisation d'un droit qui ne devrait jamais être utilisé en temps normal - puisqu'il court-circuite la démocratie de notre pays, c'est-à-dire non seulement le Parlement, mais surtout le peuple - a de quoi interroger.

Le deuxième postulat vise à examiner de manière détaillée la législation "too big to fail" pour les grandes banques à la lumière des événements du sauvetage du Credit Suisse. En effet, cette législation, qui n'est pourtant pas ancienne, avait précisément pour but d'éviter que l'Etat ne doive à nouveau sauver une grande banque, comme c'est arrivé par le passé avec l'UBS. Ainsi, l'on ne peut que dresser un constat d'échec cuisant de la législation "too big to fail". Il convient d'analyser les raisons de ce lourd échec afin que le Conseil fédéral puisse proposer des corrections du mécanisme pour qu'une telle gabegie ne puisse plus jamais se répéter.

Le dernier postulat vise à demander d'analyser toutes les bases légales, quelles qu'elles soient - civiles, pénales ou administratives -, en vue de poursuivre les anciens et les actuels organes dirigeants du Credit Suisse. Oui, la bêtise et l'incompétence ne sont pas des infractions pénales en Suisse! Quand elles prennent de telles proportions, quand le pays est littéralement pris en otage financier par l'incurie systématique et répétée d'un quarteron de dirigeants dont seule l'arrogance égale la nullité, l'on ne peut pas faire l'économie d'analyser toutes les démarches possibles.

A cet égard, outre les dispositions pénales de la loi sur les banques, on ne peut pas s'empêcher d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur l'article 266 du code pénal, qui réprime l'atteinte à l'indépendance de la Confédération. Car, oui, le Conseil fédéral s'est lui-même fondé, pour décréter la législation de nécessité, sur l'article 185 alinéa 3 de la Constitution, qui pose comme condition l'atteinte imminente à la sécurité intérieure du pays, c'est-à-dire la définition même de son indépendance.

Or, de deux choses l'une: soit l'indépendance et la sécurité intérieure étaient en jeu et les dirigeants actuels et passés ont porté atteinte à cette indépendance, soit elle n'était pas en jeu et le droit de nécessité n'aurait jamais dû être utilisé. Mais on ne peut pas argumenter de manière divergente quand il s'agit de prendre une décision de nécessité et lorsque l'on analyse la responsabilité de ceux qui nous ont mis dans la panade. On invite donc le Conseil fédéral, ainsi que toute autre personne qui nous entendrait, notamment le Ministère public de la Confédération, à tout le moins à étudier si l'infraction prévue à l'article 266 du code pénal n'est pas réalisée.

La population suisse en a marre qu'à côté de la logique "too big to fail", c'est-à-dire qu'une banque soit trop grande pour qu'on la laisse tomber, il existe aussi celle qui consiste à dire que les responsables de cet invraisemblable gâchis sont trop riches, trop puissants pour être poursuivis et punis par la justice. Ces gens, comme tout le monde, doivent aussi assumer leurs responsabilités.

Nous vous invitons à accepter les trois postulats.