Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, je vous remercie pour ces explications ainsi que pour celles que vous avez données à M. Hurni. Un projet de loi va donc être présenté cet automne. Dans le cadre de la mise en oeuvre des sanctions en lien avec l'Ukraine, le fait qu'il n'y ait pas un tel registre a certainement créé des difficultés.

Ma question est la suivante: pourquoi n'était-il pas possible, par exemple en intervenant en urgence, d'introduire de premiers éléments de régulation pour connaître les ayants droit économiques dans certains contextes critiques, afin de pouvoir mettre en oeuvre des sanctions? Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas choisi d'intervenir de cette façon?