Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-19

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous propose un changement de système. Quel est donc le système actuel et quels sont les problèmes posés par celui-ci?

Actuellement, nous avons un système de contingents attribués en fonction du nombre d'animaux indigènes abattus. Il y a des possibilités tout à fait limitées actuellement de mettre en place un système par voie d'enchères.

Premier problème posé par le système actuel, le manque de concurrence. Ce point-là a été relevé à plusieurs reprises par la Commission de la concurrence, avec le critère des contingents attribués en fonction de prestations en faveur de la production suisse; ce critère est peu satisfaisant et il peut nous poser des problèmes eu égard aux accords que nous avons avec l'OMC.

Deuxième problème et point critiquable dans la situation actuelle, la forte concentration des importateurs - là aussi, un manque de concurrence. Lorsqu'on sait que, par exemple pour l'importation de la volaille, ce sont deux importateurs qui détiennent plus de 50 pour cent du marché et que pour la cuisse de boeuf, trois importateurs en détiennent plus de 50 pour cent, on ne peut pas parler de véritable concurrence. Ceci aboutit à un système avec des rentes contingentaires, qui sont de l'ordre de 300 millions de francs par an, dont 200 millions de francs peuvent être considérés comme redistribués sur le marché intérieur, mais il reste un effet rente nette de l'ordre de 100 millions de francs.

Troisième problème, le fait que ce système est actuellement complètement bétonné et que les structures elles-mêmes sont figées.

Un point qui ne cesse d'interpeller les consommateurs - cela a été rappelé tout à l'heure par M. Ehrler -, c'est qu'on a des prix à la production qui sont bas, en tout cas qui ne sont pas élevés, alors que les prix à la consommation, eux, sont plutôt élevés.

Ainsi donc, on nous propose un système de mise aux enchères, un nouveau système qui est soutenu par la majorité de la commission, qui considère ce système comme étant plus judicieux du point de vue économique, plus transparent et plus conforme à la concurrence. Mais évidemment, qui dit changement de système, dit aussi part d'incertitude qu'il faut bien admettre. Avec ce nouveau système, on peut considérer que la protection de la production de viande indigène est maintenue et que nous allons augmenter la concurrence entre les différents importateurs: le système devient plus ouvert. Le nombre des partenaires devrait donc ainsi quelque peu augmenter. On aboutira à un assouplissement des structures et à une pression sur les marges dont j'ai parlé tout à l'heure, donc à un avantage pour les producteurs comme pour les consommateurs.

Le Conseil fédéral prévoit une entrée en vigueur progressive de ce changement entre 2005 et 2007, un changement qui va faire rentrer de l'argent dans les caisses de la Confédération pour pouvoir, justement, participer au financement de l'élimination des déchets. Nous verrons ce problème plus tard.

Ainsi donc, la commission, par 22 voix contre 2 et avec 1 abstention, vous propose de soutenir sa proposition relative au changement de système.

Dès le moment où nous décidons de la mise en place de ce système d'enchères, ce système doit s'appliquer pour l'ensemble des animaux. Il n'y a pas de raison de sortir les agneaux du système, comme l'a proposé M. Bigger, ou bien la volaille, par exemple, comme l'a proposé M. Kunz. Il faut [PAGE 404] savoir que dans la rente de situation dont j'ai parlé tout à l'heure, le marché de la volaille représente approximativement 50 pour cent. C'est donc un marché particulièrement important. Donc, à l'alinéa 1er, adoptons la proposition de la majorité de la commission, c'est-à-dire de changer de système.

En ce qui concerne l'alinéa 1bis, il se pose la question de la prise en charge des animaux sur les marchés publics. Il s'agit là d'un problème important touchant en particulier l'agriculture de montagne. Et il faut le reconnaître: il y a de fortes craintes de la part de cette partie-là de la population.

La majorité de la commission a voulu répondre justement à cette crainte en instituant les 10 pour cent. Les contingents doivent être distribués en fonction des marchés publics à raison de 5 ou 10 pour cent. La majorité de la commission a voulu donner un signe très clair vis-à-vis des personnes dépendant de ces marchés, en instituant justement ce taux de 10 pour cent. Ainsi donc, nous pensons que l'acceptabilité du nouveau système sera renforcée par cette mesure.

La minorité I (Sommaruga) s'est posé la question d'un taux de 5 pour cent, qui correspond approximativement à la situation actuelle. Mais encore une fois, par 13 voix contre 12, la commission penche pour les 10 pour cent. Aller plus loin - cela a été dit tout à l'heure, 15 pour cent -, alors très clairement, c'est donner une rente de situation aux marchands de bétail.

Je vous propose donc ici de rejeter la proposition Brunner Toni.

En ce qui concerne le fait d'intégrer des marchés publics pour les chevaux à l'alinéa 1bis (proposition Lachat), il semble que cela soit peu adéquat. Aujourd'hui, il n'existe pas véritablement de marché public pour les chevaux, il ne s'agit pas d'en créer un à travers cet alinéa 1bis, ceci d'autant plus qu'on pourrait ouvrir tout un débat de type protection des animaux, voire éthique, quant à la consommation de viande de cheval ou de poulain. Quant à moi, je n'ai pas de préjugé par rapport à cette consommation.

En ce qui concerne la proposition de minorité I (Baader Caspar) à l'alinéa 3, la commission s'oppose à cette adjonction, par 12 voix contre 11. En effet, il y a là un principe de politique financière, à savoir le fait que les recettes qui rentrent dans les caisses de la Confédération ne doivent pas être affectées, parce que, à ce moment-là, on crée en effet des situations plus favorables et on a une perte de visibilité, une perte de marge de manoeuvre pour le Parlement. Il y a un engagement de la Confédération à utiliser cette somme de mise aux enchères pour soutenir l'élimination de la viande. C'est un fait, mais je crois qu'il ne s'agit pas d'aller plus loin avec une véritable affectation, comme le propose M. Baader.

Je vous demande donc de rejeter la proposition de minorité I à l'alinéa 3.

En conclusion, je vous demande de suivre la majorité à l'article 48.

La discussion a été nourrie en commission et elle a abouti à de nettes majorités en faveur de ce changement de système.