Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

Suite à sa décision de ne pas signer l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a examiné la possibilité de réduire les divergences entre le droit suisse et celui de l'Union européenne dans le but de stabiliser la voie bilatérale avec l'Union européenne. Il implique les partenaires sociaux, les cantons et les milieux économiques dans cette démarche. Cette analyse a confirmé qu'une réorientation fondamentale impliquant une adaptation étendue du droit suisse au droit de l'Union européenne dans le domaine de la politique de l'emploi n'était pas indiquée.

Dans la politique du marché du travail, la Suisse vise un marché du travail le plus ouvert et flexible possible, tout en offrant un filet ciblé de sécurité sociale. Le système suisse repose en outre sur un partenariat social fort qui débouche sur un dialogue social alerte permettant de trouver des solutions sectorielles spécifiques. Cette approche a fait ses preuves, tant dans les phases de conjoncture favorable que dans celles de ralentissement économique, comme le montrent différents indicateurs: chômage, emploi, évolution des salaires, fourchette salariale.

Le postulat dont il est question fait partie d'une série d'interventions parlementaires déposées en 2021 et 2022 sur le thème de la comparaison et de l'analyse de certains aspects du droit du travail de l'Union européenne et du droit du travail suisse, en particulier celui de la protection des travailleurs.

Le 28 juin 2022, la Commission de politique extérieure de votre conseil a déposé le postulat 22.3872 chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les principales différences entre le droit suisse et le droit européen dans le domaine de la protection des travailleurs. Ce postulat a été adopté le 29 septembre dernier par votre conseil. Le postulat que nous traitons ici couvrant les mêmes éléments, le Conseil fédéral est d'avis que la réalisation d'un autre rapport n'apporterait pas de valeur ajoutée au débat. Les évolutions du droit de l'Union européenne sont du reste déjà suivies de près et prises en compte, pour autant qu'elles contribuent à atteindre les objectifs en Suisse.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter ce postulat.