Porchet Léonore · Nationalrat · 2023-05-03

Wortprotokoll

Notre conseil et le Conseil des Etats ont approuvé récemment, à l'unanimité, la motion 21.3957, "Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard".

La motion que nous traitons aujourd'hui est en fait la suite du texte que nous avions alors adopté à l'unanimité. Elle permet sa mise en oeuvre. La commission de notre conseil recommande d'adopter cette motion, en modifiant le chiffre 2.

La motion a deux objectifs: d'abord, garantir la volonté du Parlement que la transformation numérique dans le secteur de la santé soit traitée en priorité, et, ensuite, parer aux pénuries d'approvisionnement en médicaments. [PAGE 833]

Au chiffre 1 de la motion, il est demandé d'instaurer un contrôle de la mise en oeuvre de la numérisation dans le domaine de la santé, en exigeant du Conseil fédéral un plan directeur concret qui comprenne un calendrier et une explication de la manière dont les objectifs doivent être atteints. De plus, les normes uniformes fixées par la loi et les bases de données existantes doivent être utilisées et développées. Ce suivi étroit exige du Conseil fédéral l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la transformation numérique dans le domaine de la santé.

Le Conseil des Etats, le Conseil fédéral et notre commission approuvent ce chiffre sans réserve.

Le chiffre 2 de la motion traite des graves crises d'approvisionnement en médicaments vitaux, comme des antibiotiques, des médicaments pédiatriques ou des médicaments pour les malades chroniques, je pense en particulier aux personnes qui sont diabétiques. La situation est très tendue de manière générale en Europe, mais aussi en Suisse. Il est assez important de pouvoir identifier rapidement là où il y a des risques et, si possible à l'avance, les pénuries de médicaments. Pourtant, aujourd'hui, il n'y a pas de base de données électronique qui soit utilisée pour faire ce "tracking", pour détecter numériquement les éventuelles pénuries. Selon le chiffre 2 de la motion, le Conseil fédéral devrait donc être chargé d'utiliser la base de données du système suisse de vérification des médicaments (SMVS) pour assurer la gestion numérique des pénuries de médicaments.

Cette banque de données existe. Elle garantit la sécurité des médicaments contre la contrefaçon. Selon l'auteur de la motion, cette banque de données pourrait être aussi utilisable pour la gestion numérique des pénuries d'approvisionnement en médicaments à usage humain.

Cependant, votre commission n'a pas souhaité imposer à l'administration un choix de système concret, mais a plutôt défini les orientations stratégiques sur la solution à suivre. Elle vous a donc proposé, par 14 voix contre 0 et 7 abstentions, d'adapter ainsi le texte du chiffre 2 de la motion: "Le Conseil fédéral est également chargé d'utiliser des données et des banques de données existantes pour assurer la gestion numérique des pénuries de médicaments à usage humain et de créer la base légale à cet effet. Le Conseil fédéral doit déclarer obligatoire, comme dans l'UE, l'apposition et la vérification de dispositifs de sécurité dans l'ordonnance sur les identifiants uniques et dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain."

Nous garantissons ainsi que nous nous fondons sur ce qui est prescrit par la loi, sur ce qui fonctionne et sur ce qui existe déjà. C'est plus rapide et moins coûteux.

Une remarque encore sur l'obligation d'apposer et de vérifier les identifiants uniques: cette obligation doit également s'appliquer en Suisse. Elle existe déjà dans l'Union européenne. Le Conseil des Etats et notre commission sont d'accord sur ce point. Cela permet à tout moment qu'une banque de données soit à jour et reflète le stock réel des médicaments disponibles. Cette obligation permet, en outre, grâce au lien avec la banque de données européenne sur les médicaments, de protéger contre les contrefaçons les médicaments importés de l'Union européenne. Cela aurait pour conséquence que la Suisse ne pourrait pas, si nous n'édictons pas cette obligation, mettre en oeuvre la directive sur les médicaments falsifiés et qu'elle perdrait en même temps la possibilité d'anticiper la pénurie d'approvisionnement, ce qui est l'objectif de cette motion.

La commission propose, par 18 voix contre 2 et 1 abstention, d'adopter le chiffre 1 de la motion, et, par 14 voix contre 4 et 4 abstentions, d'adopter le chiffre 2 dans sa version amendée.

Je vous recommande d'adopter la motion avec ces adaptations.