preparatory:AB 319371

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain de manière à ce que le montant maximal de l'indemnité journalière soit identique en cas de maternité et de service militaire. La motion a été acceptée par le Conseil des Etats et également par votre commission.

La première chose à dire dans ce cadre, c'est qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement s'agissant de l'allocation de base qui sert à indemniser la perte de salaire ou de revenu. Elle s'élève aujourd'hui à 220 francs par jour pour l'ensemble des risques assurés dans les APG - congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption, congé pour les parents d'enfants gravement malades.

Cela dit, c'est vrai, il existe une distinction entre le service et les autres congés indemnisés en octroyant des prestations accessoires. Parmi ces prestations, il y a l'allocation pour enfant qui permet d'atteindre le montant de l'allocation maximale de 275 francs par jour en fonction du nombre d'enfants.

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir dans ce domaine. Nous sommes d'ailleurs en train d'y travailler, mais nous considérons - et c'est ce qui explique la proposition de rejet de la motion - que les solutions proposées dans la motion ne sont pas satisfaisantes.

Tout d'abord, il y a une première solution qui vise la neutralité des coûts. C'est réalisable, mais, enfin, si on devait le faire, cela impliquerait de réduire le montant de l'allocation pour enfant à 20 centimes par jour et par enfant. Cela paraît un peu difficile, vu comme cela. L'extension du nombre de bénéficiaires, en respectant la neutralité des coûts, amènerait le montant de l'allocation pour enfant à 20 centimes par enfant et par jour. Cela paraît difficile à soutenir. C'est la raison pour laquelle nous avons de la peine à être d'accord avec cela.

La deuxième solution que vous proposez entraînerait, elle, des coûts considérables pour les APG, à savoir 250 millions de francs à l'horizon 2030 pour octroyer l'allocation pour enfant à tout le monde.

Comme je le disais tout à l'heure, nous sommes en train d'élaborer une révision des APG pour mettre en oeuvre différentes motions dont l'objectif est l'octroi d'une allocation d'exploitation durant le congé de maternité des femmes exerçant une activité indépendante. Il s'agira dans ce cadre d'examiner également cette même allocation durant le congé de paternité, le congé d'adoption et le congé de prise en charge d'enfants gravement malades.

On va donc examiner l'ensemble des prestations dans le cadre de cette révision. On souhaite pouvoir mener une réflexion plus globale. Il faudra aussi que cette révision inclue la demande de la motion Müller Damian 22.3608 qui a été adoptée en mars dernier et dont l'objectif est que tout parent dont l'enfant est hospitalisé au moins quatre jours puisse [PAGE 837] prétendre à une allocation de prise en charge. On est en train de faire ce travail. Un avant-projet pourra être mis en consultation dans moins d'une année. Nous sommes en train d'y travailler et nous ne souhaitons pas être limités dans notre marge de manoeuvre.

Aucune des deux options proposées dans la motion ne permet la neutralité des coûts. Baisser l'allocation pour enfant à 20 centimes par jour, c'est un peu difficile, alors que la deuxième solution engendrerait des coûts supplémentaires de 250 millions de francs par année. Il faut nous laisser être un peu plus créatifs, il faut voir ce que l'on arrive à faire. De toute façon, un projet sera mis en consultation et sera transmis ensuite au Parlement.

Il n'y a pas besoin de cette motion qui nous limiterait pour faire ce travail. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à la rejeter.