Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-19

Wortprotokoll

La Confédération ne devrait pas être tenue de manière impérative d'octroyer des contributions. En revanche, une formule potestative - "eine Kann-Formel" - peut très bien convenir dans cette loi.

Le Conseil fédéral mettra en oeuvre la mesure, si elle doit s'appliquer, par voie d'ordonnance.

Je vous recommande donc d'en rester au texte du Conseil fédéral et de rejeter la proposition Kunz.