de Montmollin Simone · Nationalrat · 2023-05-03

Wortprotokoll

Effectivement, ce postulat, du point de vue de la minorité de la commission, n'est pas nécessaire pour atteindre l'objectif qu'il vise, car notre Parlement - la rapporteuse de la commission l'a dit - a déjà donné ce mandat au Conseil fédéral.

La question des microtransactions a été discutée dans le cadre du débat relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Comme cela a été dit, le 9 juin 2021, lors du débat d'entrée en matière, notre conseil a très largement adopté un postulat visant à renforcer la Stratégie nationale des addictions en incluant un volet spécifique à la cyberdépendance. Le Conseil fédéral y était d'ailleurs opposé, avec l'argument qu'il ne s'agissait pas de cibler en particulier un type de dépendance dans cette stratégie. Notre conseil en a décidé autrement, de sorte qu'aujourd'hui, le Conseil fédéral est prié d'élaborer, conjointement avec les cantons, les associations actives dans la prévention et les acteurs du secteur, un volet spécifique pour lutter contre les diverses formes de cyberdépendance. Les aspects touchant à l'éducation, à la prévention, aux traitements, à la réduction des risques et à la cyberdépendance doivent y être traités.

Recommander des principes éducatifs et de prévention liés à la cyberdépendance impose que préalablement tous les facteurs susceptibles de conduire à cette cyberdépendance aient été identifiés. Cela inclut les jeux vidéo et les fonctionnalités supplémentaires prévues dans ces jeux vidéo. De la même manière, comment pourrait-on proposer des mesures pour traiter les addictions et réduire les risques sans avoir évalué préalablement le potentiel addictif des différents médias et de leurs fonctionnalités?

Il est clair, pour la minorité, que les demandes figurant dans le postulat qui vous est soumis ce soir sont déjà incluses dans celui qui a été adopté il y a deux ans et pour lequel le Conseil fédéral doit encore rendre un rapport.

Par ailleurs, dans la loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, le chapitre 6 avait été ajouté. Intitulé "Promotion des compétences médiatiques et prévention", il prévoit, par l'article 29, que l'OFAS prenne des mesures pour informer et sensibiliser les différents groupes cibles aux opportunités et aux risques des médias numériques dans les domaines de la famille, de l'école et des loisirs. En résumé, notre Parlement a donné au Conseil fédéral les compétences et les ressources, ancrées dans la loi, pour agir en matière d'éducation aux médias numériques et à la prévention.

Il a également décidé d'ajouter à la Stratégie nationale addictions des mesures spécifiques liées aux addictions occasionnées dans le cadre des activités cyber, dont les jeux vidéo et leurs diverses fonctionnalités font partie. Or, à ce jour, l'ordonnance d'application de la loi n'est pas encore en consultation et la réponse au postulat n'a pas encore été reçue.

Est-il vraiment sérieux maintenant, avant d'avoir les réponses à ces éléments-là, de produire encore un rapport supplémentaire? Notre minorité estime que non. On pense que c'est d'abord au Conseil fédéral de venir avec des propositions relatives à cette Stratégie nationale addictions, de proposer, dans l'ordonnance d'application, une application propre à ces questions liées aux microtransactions, avant de le charger d'un devoir supplémentaire.

Pour cette raison, nous vous invitons à rejeter ce postulat.