AB 319626

Wortprotokoll

En 2018, lors des débats sur la modification de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes par rapport à l'égalité salariale, la question de possibles sanctions en cas de non-respect de l'égalité salariale a été longuement débattue au sein du Parlement. Il a finalement été décidé de ne pas prévoir de sanctions. Jusqu'à présent, le Parlement a toujours refusé d'ajouter des sanctions aux nouvelles dispositions prévues par la loi sur l'égalité entre femmes et hommes.

La révision est entrée en vigueur en 2020. Les entreprises de plus de 100 travailleuses et travailleurs ont réalisé une analyse de l'égalité des salaires puis ont fait effectuer une vérification de cette analyse par des réviseurs agréés. Nous nous trouvons maintenant, jusqu'à fin juin de cette année, dans la phase où les employeurs doivent informer les travailleuses et travailleurs des résultats de l'analyse.

Le Conseil fédéral estime inopportun, au niveau de la sécurité et de la prévisibilité du droit, de modifier la loi actuellement.

Darüber hinaus sieht der neue Artikel[NB]17b des Gleichstellungsgesetzes vor, dass der Bundesrat spätestens neun Jahre nach Inkrafttreten der Bestimmung einen Bericht - leider einen Bericht - über die Wirksamkeit der Analysepflicht vorlegt. In Antworten auf verschiedene parlamentarische Vorstösse hat sich der Bundesrat bereit erklärt, bereits früher, im Jahr 2025, eine Zwischenbilanz zu ziehen. Das Bundesamt für Justiz hat kürzlich ein Pflichtenheft veröffentlicht, um ein Evaluationsbüro mit der Durchführung einer Studie für diese Zwischenbilanz zu beauftragen. Der Bundesrat sollte daher in der Lage sein, Ihnen spätestens in zwei Jahren eine[NB]Zwischenbilanz zur Wirksamkeit der Analysepflicht vorzulegen.

Au vu de ce qui précède et pour ces motifs, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.