preparatory:AB 319627

Wortprotokoll

Vous avez fait référence à l'initiative parlementaire 22.448, "Un pacs pour la Suisse", déposée par le conseiller aux Etats Andrea Caroni. Effectivement, l'administration accompagnera le travail des deux Commissions des affaires juridiques, qui ont [PAGE 893] déjà donné suite à cet objet. C'est donc effectivement une sécurité par rapport à la possibilité d'élargir et d'ouvrir la réflexion.