preparatory:AB 319639

Wortprotokoll

Depuis le mois de mars 2019, les demandes d'asile qui ne requièrent pas de mesures d'instruction supplémentaires sont traitées dans le cadre des procédures accélérées, assorties de délais de procédure et de recours brefs, dans les centres fédéraux pour requérants d'asile. Afin que ces procédures soient menées dans le respect des principes de l'Etat de droit et de manière équitable, les requérantes et requérants d'asile ont droit, à titre de mesures d'accompagnement, à un conseil gratuit sur la procédure d'asile, et à une représentation juridique gratuite - c'est important de le préciser - jusqu'à l'entrée en force de la décision. Cela permet de garantir le[NB]respect[NB]des[NB]garanties procédurales prévues par la Constitution fédérale, notamment la garantie effective de l'accès au juge.

Ce droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits n'existe en fait - et il est fondamental de le répéter - que dans le cadre de la procédure ordinaire. Ce principe de gratuité ne s'applique donc pas en présence de demandes multiples ou de réexamen. Cela est vraiment important, car cela fait partie de votre demande: lorsqu'on a affaire à des demandes multiples ou de réexamen, il n'y a pas de possibilité de protection juridique complète et gratuite. Il y a en revanche la possibilité de demander une assistance judiciaire gratuite, comme cela peut être le cas pour d'autres types de demandes avec des critères - il ne faut pas que ce soit une demande téméraire, mais il faut que le dossier ait des chances de réussite. Le droit en vigueur tient déjà compte de votre requête et donc de la motion, pour ce qui est des demandes multiples et de réexamen.

Pour conclure, j'ajouterai qu'en dehors de la procédure d'asile accélérée, il n'y a donc pas d'autre procédure pour laquelle les requérantes et requérants d'asile ont droit à cette procédure complète et gratuite. Les personnes dont la demande d'asile est traitée dans le cadre de la procédure étendue n'ont pas de droit non plus à une protection juridique complète et gratuite. Dans ces cas, la protection juridique se limite uniquement à la procédure de première instance et aux étapes pertinentes de la procédure, par exemple lors d'un entretien supplémentaire. Pour une protection juridique plus étendue, qui intègre les droits de recours, ce sont les garanties constitutionnelles qui s'appliquent, comme pour les demandes de réexamen et les demandes multiples. Donc, il n'y a aucun automatisme.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.