preparatory:AB 319661

Wortprotokoll

La motion déposée fait référence à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a pour conséquence que le principe du centre des intérêts en Suisse, en tant que condition d'octroi d'une autorisation de séjour, n'est plus applicable.

Les autorisations de séjour et les autorisations frontalières deviendraient ainsi interchangeables. Comme cela a été mentionné, il est donc demandé que les personnes titulaires d'une autorisation de séjour ne puissent plus bénéficier d'une prestation d'aide sociale. En fait, il y a lieu de préciser qu'environ deux mois après le dépôt de la motion, en septembre 2021, le Tribunal fédéral a publié un nouvel arrêt sur ce sujet. Il y a désormais stipulé que pour obtenir ou prolonger une autorisation de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes, la personne concernée doit avoir la volonté de s'établir en Suisse.

En revanche, si la personne concernée travaille effectivement en tant que frontalière ou frontalier selon la définition de l'accord sur la libre circulation des personnes, cette condition n'est pas remplie, et une autorisation de séjour doit être remplacée par une autorisation frontalière. Il y a donc véritablement lieu de clarifier le statut entre les frontaliers et les personnes non frontalières. Avec ce nouvel arrêt, le Tribunal fédéral a donc clarifié la situation, et résolu le problème décrit dans la motion, pour les personnes originaires des pays de l'Union européenne et de l'AELE.

Toutefois, le Tribunal fédéral n'a pas encore décidé si les principes qui découlent de ce nouvel arrêt s'appliquent également aux ressortissants de pays tiers dont l'admission est régie par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, et non par l'accord sur la libre circulation des personnes.

Entretemps, la motion 21.4076 Marchesi, "Permis de séjour. Rétablir le principe du centre des intérêts" a été adoptée par les deux chambres. Elle concerne la même problématique, mais elle propose une autre solution. Cette motion charge le Conseil fédéral de procéder à des modifications législatives, afin que le principe du centre des intérêts soit à nouveau [PAGE 903] clairement applicable comme condition d'octroi et de renouvellement d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration est en préparation dans ce sens.

En revanche, le Conseil fédéral estime que la solution prévue dans la présente motion, selon laquelle toutes les personnes étrangères titulaires d'une autorisation de séjour ne doivent plus être soutenues par des prestations d'aide sociale ne permet pas d'atteindre l'objectif fixé.

C'est pourquoi le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.