preparatory:AB 319685

Wortprotokoll

Je redoute qu'il n'y ait pas de satisfaction du côté de la conseillère nationale Marti Min Li.

Je vais préciser que la corruption privée, qui depuis 2016 n'est plus seulement réglementée dans le droit pénal accessoire mais dans le code pénal, nuit au bon fonctionnement de l'économie. C'est pourquoi, lors de cette modification du code pénal, la plainte pénale requise pour la corruption privée a été remplacée par une poursuite d'office. Cette modification visait notamment à écarter le risque que la plainte pénale puisse être un obstacle à la poursuite pénale. L'infraction de corruption privée, qui est en fait un délit, est moins grave, si on ose le dire ainsi, que celle de corruption d'agent public qui constitue un crime. En raison de cette différence, il serait incohérent d'élever l'infraction de corruption privée à celle de crime pour en faire une infraction préalable au blanchiment d'argent. Dans la pratique, la corruption privée s'inscrit souvent dans un contexte d'activités criminelles plus larges qui comprend des infractions qualifiées de crimes. Ainsi la corruption privée peut aujourd'hui déjà indirectement être soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent.

Il y a lieu de rappeler que ni le Groupe d'action financière, ni le Groupe de travail contre la corruption transnationale de l'OCDE, ni le Groupe d'Etat contre la corruption du Conseil de l'Europe n'ont émis de recommandation allant dans ce sens. De plus, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme n'a pas conclu à une lacune en la matière.

Enfin, le Parlement a adopté l'année dernière le projet d'harmonisation des peines dans lequel nous avons réussi à mieux faire coïncider les peines prévues par les différentes normes pénales. Dans ce contexte également, le cadre de la peine prévue pour la corruption privée n'a donné lieu à aucune remarque.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.