preparatory:AB 319748

Wortprotokoll

Le postulat met le doigt sur le problème important du recours à la collecte de données personnelles et à la surveillance pour proposer aux consommatrices et aux consommateurs une publicité ciblée. Nous en avons tous et toutes fait l'expérience: on navigue sur internet et, tout à coup, une ou plusieurs fenêtres publicitaires s'ouvrent, qui, comme par hasard, ciblent nos préoccupations du moment. Et vous l'avez relevé, Monsieur le conseiller national Fivaz, avec l'intelligence artificielle, les algorithmes sont d'autant plus complexes à mettre en lumière. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a eu l'occasion d'examiner les problèmes soulevés par le postulat concernant, notamment, le recours à ces fameux algorithmes et leur absence de transparence, mais aussi concernant la désinformation et le discours haineux, dans un rapport du 17 novembre 2021 sur les intermédiaires et plateformes de communication. On pense, comme vous l'avez relevé, aux grandes plateformes Google, Facebook, Twitter ou encore Youtube, liste qui ne manquera pas de s'allonger.

Ce rapport, ainsi que diverses études mandatées par l'OFCOM, ont mis en évidence un besoin d'agir. Le DETEC est chargé d'élaborer un projet de loi, car le Conseil fédéral entend renforcer les droits des utilisatrices et utilisateurs en Suisse et exiger plus de transparence de la part des intermédiaires et des plateformes de communication, sans toutefois restreindre les aspects positifs que cela représente pour la liberté d'expression. Pour ce faire, le Conseil fédéral a décidé que de nouvelles dispositions légales sont nécessaires. Il a chargé le DETEC début avril de lui soumettre un projet de loi pour la consultation externe qui serait prévue d'ici à fin mars 2024. Parmi les orientations du projet fixées par le Conseil fédéral, figure l'obligation pour les grandes plateformes d'indiquer la publicité comme telle, et, pour la publicité ciblée, de publier les principaux paramètres qui régissent sa diffusion. Il sera ainsi possible de savoir qui reçoit certaines publicités et pourquoi. Cela ne sera pas si simple par rapport à l'intelligence artificielle et au volume de données à traiter.

Les nouvelles dispositions devraient s'appliquer aux opérateurs de grandes plateformes de communication, donc aux intermédiaires. Il convient aussi de rappeler que la nouvelle loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020, qui entrera en vigueur le 1er septembre de cette année, améliore la transparence en matière de collecte de données personnelles et renforce le droit des particuliers.

En conclusion, compte tenu notamment de la décision du Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi qui réglementera les grandes plateformes, il est considéré qu'un nouveau rapport sur la question n'apportera "rien" de significatif de nouveau, et, comme vous l'avez relevé, il est important que les groupes d'experts et de travail intègrent un maximum de données pour pouvoir traiter cette question de manière pertinente. Mais la rédaction d'un rapport n'apportera pas d'éléments supplémentaires.

C'est pourquoi je vous propose au nom du Conseil fédéral de rejeter le postulat.