AB 319764

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, vous avez parlé de la problématique des amours juvéniles. Etes-vous consciente que cette problématique n'est que très rarement traitée par les autorités de poursuite pénale? Cela signifie que ce n'est pas un problème. Par contre, ce qui est un vrai problème, c'est que des actes subis par des personnes qui, à l'époque, étaient des enfants de 12 à 16 ans ne peuvent pas être réprimés, en raison de la limite du droit en vigueur.

Ne pensez-vous pas que nous avons là l'occasion, même si cela ne concerne que peu de personnes, de corriger le tir?