Berset Alain · Bundesrat · 2023-05-30

Wortprotokoll

Il y a cette motion, ainsi que le postulat. J'ai bien pris note du fait que Mme la conseillère aux Etats Maya Graf avait annoncé que dans le cas où le postulat serait accepté, la motion serait retirée, si j'ai bien compris. J'aimerais vous donner quelques éléments expliquant les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral [PAGE 351] partage l'avis suivant lequel, comme le prévoient aussi bien le postulat que la motion, toutes les personnes doivent accéder aux soins médicaux sans discrimination. Nous sommes d'accord là-dessus, c'est une évidence; la question est comment le réaliser?

Il convient aussi d'éviter des restrictions et les décisions de tri dans les soins médicaux. Nous sommes donc d'accord sur ce qui doit valoir concrètement sur le terrain, au moment où ces questions pourraient être amenées à se poser. Cela dit, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas opportun ni judicieux de vouloir régler cette question sur le plan fédéral. Je vous donnerai quelques arguments pour lesquels nous y sommes opposés.

D'une part, il existe un cadre très clair pour agir. Il s'agit des droits fondamentaux garantis par la Constitution: le droit à la vie et la protection contre toute discrimination, notamment en raison d'un handicap ou de l'âge. Ce qui est visé par la motion et le postulat, à savoir que le handicap ne doit pas être un critère de tri, ni implicite ni explicite, est en fait clair. Toute autre décision ou autre situation constituerait une[NB]violation[NB]des[NB]droits[NB]fondamentaux inscrits dans la Constitution.

D'autre part, et cela me semble très important, ces droits fondamentaux, qui valent partout et en tout temps, sont complétés par les directives de l'Académie suisse des sciences médicales. Ces directives offrent une aide concrète pour la pratique. Ces directives se fondent sur des principes médicaux et éthiques, et non sur des principes de nature politique. Ces directives prévoient que les ressources disponibles soient réparties sans discrimination aucune, et précisent notamment que les caractéristiques des patients - on peut penser à l'âge, au sexe, à la position sociale, au statut vaccinal ou à un handicap - ne peuvent en aucun cas constituer des critères de tri.

Dans ce cadre, c'est l'occasion de saluer et de souligner le fait que l'Académie suisse des sciences médicales ait rédigé ces critères de manière indépendante et uniquement sur la base de considérations médico-éthiques. Il faut avoir la modestie de voir qu'il y a des choses qu'on ne peut pas toujours régler au mieux sur le plan politique.

La base existe, c'est la Constitution, je l'ai rappelé. Ensuite, sur la base de critères et de considérations purement médicales et éthiques, le but est de formuler des recommandations et des directives. C'est cela l'argument principal. Ce n'est donc pas celui consistant à dire que c'est aux cantons et pas à la Confédération de régler cette question. Cela, c'est le deuxième argument.

Le premier argument consiste vraiment à se poser la question de savoir qui est le mieux placé? Est-ce que vous imaginez un débat à ce sujet dans votre conseil? Comment faire pour mener dans votre conseil, ou au Conseil fédéral, un débat sur le tri des patients et des patientes dans les hôpitaux pour l'accès aux soins intensifs? S'il ne s'agit pas de cela - je vois que Mme la conseillère aux Etats Maya Graf agite la tête pour dire non -, alors on doit considérer que le cadre légal et constitutionnel en vigueur donne satisfaction, puisqu'il a justement conduit à des directives qui ne reposent pas sur des critères politiques, mais sur des critères médicaux et éthiques. Donc cela fonctionne.

Bien, il faut quand même exposer le deuxième argument, sinon tout le monde serait un peu déçu. Evidemment que c'est une compétence des cantons, et non une compétence de la Confédération. Pas tellement de fixer des critères pour trier les patients, car soyons clairs: ce serait le même problème sur le plan politique. En fait, il est de la responsabilité des cantons de garantir l'accès aux soins et donc aux traitements en soins intensifs. C'est une compétence définie dans la Constitution. La Constitution prévoit très clairement qu'en matière de santé - ce n'est pas toujours simple, j'en sais quelque chose, mais enfin on essaye d'y travailler avec bonheur avec les cantons - l'approvisionnement en soins et l'accès aux soins sont une affaire cantonale. Donc, il revient aux cantons de planifier leurs capacités; il leur revient de se coordonner pour pouvoir s'aider mutuellement et gérer l'occupation des unités de soins intensifs. De ce point de vue, il leur incombe de faire tout ce qu'ils peuvent pour éviter qu'il devienne nécessaire de prendre la décision de trier les patients.

Toute cette discussion est indirectement en lien, ou peut-être même directement, avec le problème qui s'est posé pendant le COVID-19. On se souvient de ce qui s'est produit dans le Nord de l'Italie: il y avait une telle surcharge des hôpitaux que certains hôpitaux se sont retrouvés à devoir ne pas prendre tout le monde. Il a bien fallu définir des critères pour définir qui avait accès et qui n'avait pas accès à l'hôpital. Vous vous souvenez de ces situations, lors desquelles un des critères était l'âge - parce que c'était le plus simple à appliquer -, ce qui naturellement pose un immense problème, comme je viens de le rappeler.

Le rôle de la Confédération, s'il y en a un, est ni de définir quels sont les critères qui doivent s'appliquer dans les cas individuels - ça existe, mais c'est défini ailleurs -, ni de garantir à la place des cantons comment se fait l'accès ou de garantir un accès suffisant aux soins pour toutes les personnes concernées. Ce qui peut par contre être parfois le rôle de la Confédération, c'est précisément ce qui a été fait pendant le COVID-19, soit prendre des mesures d'ordre général pour éviter que l'on n'arrive à une situation où il y a trop de personnes malades ou qui ont besoin de soins en même temps. Oui, c'est possible, mais c'est déjà réglé par ailleurs et ce n'est pas la question qui se pose ici. Voilà pour ce qui est de la motion qui demande une loi.

Quant au postulat, oui, on pourrait bien faire une étude pour dire comme ça pourrait être réalisé; je l'ai bien compris. Mais il me semble que, dans le fond, ce que l'on arriverait probablement à faire c'est de dire: il faudrait que cela soit réglé où c'est le plus adéquat. C'est justement déjà le cas aujourd'hui, me semble-t-il. Nous saluons encore une fois le fait que cela ait été réalisé. En tout cas, la loi ne nous paraît pas être le bon endroit - ni les ordonnances d'ailleurs - pour régler ces questions-là.

Il faudrait d'abord évidemment tout faire pour éviter que des discussions et des décisions de tri interviennent: telle est la base. Si par hasard ou surtout par malheur, cela doit arriver une fois, alors il faut des critères. Ils existent déjà et ils ont été définis par ceux qui sont les plus à même de les réaliser, à savoir les acteurs du terrain - sur la base de critères médicaux et de critères éthiques -, et non pas par les acteurs politiques.

Pour cette raison, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter ces deux textes.