Berset Alain · Bundesrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Vous avez déjà eu - dans le cadre de votre conseil - l'occasion de discuter de ce contre-projet indirect lors de la session d'été de l'année passée. Plusieurs mesures ont déjà été adoptées, dont le coeur du projet, il faut le dire, qui concerne les objectifs en matière de coûts et qui ont été adoptés, ce que j'aimerais encore ici saluer.

Il reste maintenant quelques divergences et il nous paraît important de les éliminer de manière à pouvoir adopter ce projet lors du vote final. J'aimerais donc vous inviter ici à prendre des décisions dans ce sens sur les différents éléments concernés.

Le premier élément, c'est l'article 32 alinéas 4 et 7. Il faut préciser que, lors de chaque examen et adaptation de l'obligation de prise en charge, il y a un examen systématique, transparent et scientifique selon des critères EAE qui est déjà effectué. Les processus existants pour l'examen EAE sont d'ailleurs constamment adaptés. Ils sont modifiés en fonction des connaissances scientifiques et méthodologiques. Ils sont adaptés au contexte de notre pays, et il nous semble donc que les nouvelles dispositions prévues par le Conseil des Etats sont disproportionnées et trop contraignantes. Nous vous prions de bien vouloir décider dans le sens de votre commission.

Le deuxième point concerne la liberté de contracter dans le domaine des laboratoires. Concernant ces conventions tarifaires, votre conseil propose que les laboratoires, pour pouvoir pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, doivent conclure des conventions avec un ou plusieurs assureurs. C'est, en fait, la mise en place d'une forme de liberté de contracter entre les assureurs et les laboratoires.

Cela soulève beaucoup de questions, comme cela a été rappelé, notamment pour la mise en oeuvre, qui serait assez compliquée. Il y a la question de la charge administrative: vous pouvez bien imaginer que dès qu'on a des contrats entre chaque opérateur, il faut bien les gérer administrativement. Il y a aussi un certain risque d'avoir des inégalités de traitement, parce que la conclusion de ces conventions est prévue au niveau cantonal: on pourrait donc avoir un canton où il y a des accords et le canton voisin où ce n'est pas le cas, et il n'y a rien de prévu pour le cas où aucune convention ne serait conclue alors que cela pourrait naturellement poser des problèmes. La coordination entre les acteurs pourrait être également très compliquée. Il y a donc encore beaucoup de questions dans cette affaire. En plus, il nous semble que c'est une mesure qui ne serait pas forcément très bien accueillie par les acteurs de la santé ni par la population. Donc, dans ces conditions, j'aimerais vous inviter à éliminer cette divergence en suivant la minorité de votre commission - la minorité Roduit - qui soutient la version du Conseil des Etats et demande de biffer cette proposition.

Le point suivant concerne les adaptations des tarifs non conformes: j'aimerais ici vous inviter encore une fois à éliminer cette divergence.

Le dernier point concerne la correction immédiate du Tarmed: il s'agit de la disposition transitoire chiffre II alinéa 2. Une minorité de votre commission propose que le Conseil fédéral prenne immédiatement des mesures de maîtrise des coûts en corrigeant les rémunérations excessives inappropriées et non économiques de la structure tarifaire Tarmed. Votre commission, dans sa majorité en tout cas, propose la suppression de cet alinéa 2. Toute la question qui se pose est de savoir comment ce Tarmed évoluera, par quoi il sera remplacé et à quel moment. Il s'agit donc d'une question de nature politique: souhaitez-vous qu'il soit possible pour nous d'agir? Il est indéniable, et presque personne ne le conteste, que le Tarmed a besoin d'une révision complète. Cela dit, nous avons besoin d'un processus stabilisé pour le réaliser. Actuellement, les choses avancent de manière relativement satisfaisante. Les partenaires tarifaires viennent de créer l'Organisation tarifs médicaux ambulatoires. Si vous souhaitez nous donner cette possibilité, même si nous ne sommes pas sûrs d'avoir besoin de l'utiliser si les choses avancent raisonnablement avec le remplacement du Tarmed par le Tardoc, cela pourrait constituer une possibilité pour le Conseil fédéral d'agir en cas de nécessité. Cela dit, l'effet de la mise en oeuvre opérationnelle serait effectivement limité, car nous partons de l'idée que, ces prochains temps, des changements iront dans le bon sens concernant la question des tarifs ambulatoires.

J'aimerais vous inviter à avancer dans ce projet, afin de tendre vers sa conclusion en prenant des décisions qui y sont liées.