Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Mon rapport au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil sur l'initiative parlementaire 17.412 "Egalité des chances dès la naissance" sera très bref puisque la commission demande de classer cet objet, qui a entre-temps été intégré au projet de loi 21.403 "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles". C'est l'argument qui a conduit notre commission à refuser d'entrer en matière sur l'objet 17.412 le 20 avril dernier.

Le projet de loi prévoit en effet un mécanisme de financement incitatif temporaire pour soutenir les cantons dans leurs efforts visant à développer une offre en matière de politique de la petite enfance. Il s'agit de modifier la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse et de prévoir un crédit de 8,45 millions de francs pour dix ans. Notre commission a adopté ce projet de loi en 2020, par 17 voix contre 8. A la session d'été 2020, notre conseil a adopté la modification de loi, par 111 voix contre 75 et 4 abstentions, et le financement, par 109 voix contre 75 et 4 abstentions.

Si la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) s'est exprimée favorablement sur cette initiative, le Conseil des Etats, le 9 septembre 2020, n'est par contre pas entré en matière, par 24 voix contre 18, sur le projet de loi, le projet 1, ni sur le financement, le projet 2, rejeté par 25 voix contre 16. Les arguments étaient principalement liés au fédéralisme et à l'idée que la Confédération n'a pas à intervenir dans le domaine de compétence cantonale, la politique de la petite enfance relevant de la compétence des cantons et des communes.

Entre-temps, notre commission a présenté un projet de loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance, qui met en oeuvre l'initiative 21.403 de notre commission qui s'intitule "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles". Ce projet de loi reprend les exigences de l'initiative et les satisfait dans leur intégralité. Dans ce contexte, la commission renonce à maintenir son projet relatif à l'initiative 17.412. Elle se rallie par conséquent au Conseil des Etats et vous propose, à l'unanimité, de ne pas entrer en matière sur cet objet.