Hurni Baptiste · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques a siégé à deux reprises pour traiter de la présente initiative: la première fois, le 24 mars 2023, en procédant à l'audition des représentants du comité d'initiative d'une part, et des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé d'autre part, et la seconde fois, le 27 avril 2023, pour la discussion par article. La majorité de votre commission propose, à l'instar du Conseil fédéral, le rejet de l'initiative sans contre-projet direct ou indirect.

S'agissant du contexte, rappelons que cette initiative a été lancée durant la crise sanitaire du COVID-19, et qu'elle a pour but, je cite "l'autodétermination vaccinale". Cependant, s'agissant en premier lieu du texte proposé, la commission le rejette d'abord parce qu'il est très mal formulé. En effet, on peut comprendre ce texte de deux manières différentes. Pour mémoire, il demande que les atteintes à l'intégrité physique ou psychique d'une personne requièrent son consentement, et qu'en cas de refus de consentement, elle ne subisse ni peine, ni préjudice social, ni préjudice professionnel. Cela signifie ni plus ni moins qu'en appliquant ce texte, on ne pourrait plus faire de contrôle de sécurité, à l'aéroport ou ailleurs, impliquant une fouille, si la personne n'est pas d'accord; on ne pourrait pas arrêter quelqu'un qui commettrait une infraction, sans l'accord de cette personne; on ne pourrait pas prélever l'ADN d'un prévenu, que l'on soupçonnerait par exemple d'avoir commis un meurtre ou un viol, sans son consentement, et que ces divers refus n'entraîneraient aucune conséquence pour la personne. En effet, même si les initiants ont bien précisé devant la commission que c'était avant tout ce qu'ils appellent l'obligation vaccinale qui était visée par l'initiative, son texte dépasse largement cette question, et rendrait l'utilisation de la force publique quasiment impossible, quelle que soit la situation. On voit bien qu'interprété à la lettre, ce texte mettrait notre Etat de droit dans une situation impossible, tant il est vrai que les contrôles et les légères restrictions à l'intégrité physique ou psychique sont légion dans notre législation.

La deuxième interprétation que l'on peut avoir du texte est que le principe constitutionnel proposé peut subir des restrictions, comme tout droit fondamental. Mais le problème est que, dans ce cas de figure, l'initiative ne changerait absolument rien à la situation actuelle.

En effet, le droit à l'intégrité physique et psychique est d'ores et déjà garanti par notre Constitution fédérale. Mais il peut être restreint lorsqu'il y a un intérêt public avec une base légale formelle, lorsque cela est nécessaire et permet d'atteindre le but visé, et si l'on ne touche pas au coeur des droits fondamentaux. Or, si on se concentre sur le but des initiants, à savoir la liberté vaccinale, on précisera que la loi sur les épidémies permet de restreindre le droit fondamental et qu'elle a été acceptée en votation populaire, elle aussi, tout comme les diverses moutures de la loi COVID-19, jusqu'à aujourd'hui en tout cas. Autrement dit, si le texte qui nous est proposé peut se voir appliquer des restrictions, celui-ci est complètement inutile, parce qu'il n'est pas apte à atteindre le but des initiants.

Ajoutons encore qu'aujourd'hui, la vaccination forcée, à savoir celle faite avec le concours de la force publique, n'est pas possible en Suisse. On peut rendre la vaccination obligatoire, ce qui n'a, d'ailleurs, pas été fait durant la crise du COVID-19, en prévoyant des conséquences en cas de refus. Mais on ne peut pas, aujourd'hui, forcer une citoyenne ou un citoyen à se faire vacciner.

Ainsi donc, soit le texte de cette initiative doit être appliqué sans exception, et rendra impossible, par exemple la prise d'ADN, d'empreintes digitales ou l'arrestation provisoire d'un criminel contre son gré, soit l'initiative doit souffrir d'exceptions. Dans ce cas, elle n'a aucune chance d'atteindre le but visé par les initiants.

C'est la première raison pour laquelle la majorité de la Commission des affaires juridiques recommande de rejeter l'initiative, parce qu'elle est soit inutile, soit excessive.

Devant cette situation, les membres de la commission ayant quelques sympathies pour le texte des initiants nous font plusieurs propositions de minorité, que l'on peut classer en trois catégories: le renvoi en commission; l'acceptation d'un contre-projet; ou la proposition d'accepter l'initiative. Les minorités I (Schwander) et II (Schwander) de renvoi en commission peuvent donc être traitées dans une même argumentation, puisqu'elles proposent respectivement de faire un contre-projet direct ou un contre-projet indirect. Or, la commission les a rejetées toutes les deux, par 16 voix contre 7, car elle ne désire pas faire de contre-projet. En effet, la majorité de la commission estime que, même si l'on passait au-dessus de la formulation extrêmement problématique de l'initiative, il n'y a pas lieu de suivre ne serait-ce qu'une partie de son but. L'autodétermination vaccinale, comme elle est appelée, reviendrait à dire que, durant la crise du COVID-19 ou dans n'importe quelle autre crise sanitaire, la collectivité publique ne pourrait pas imposer de restrictions quelconques à celles et ceux qui refusent la vaccination ou tout autre traitement.

Or, il apparaît à la majorité de la commission qu'une campagne de vaccination peut parfois être la meilleure manière de combattre une épidémie. Certes, les mesures appliquées durant la pandémie de COVID-10 n'ont pas été agréables à prendre, mais il ne faut pas perdre de vue que la Suisse a été l'un des pays les moins restrictifs en la matière et dont les mesures ont été les plus proportionnées. Surtout, le vaccin et les divers incitatifs à se le faire inoculer ont permis de sauver beaucoup de vies humaines. Entre décembre 2020 et mars 2023, rien qu'en Europe, plus d'un million de vies auraient été sauvées grâce au vaccin, selon une étude présentée par la section européenne de l'OMS en avril 2023.

Par ailleurs, les pandémies ne sont pas les seules situations dans lesquelles un vaccin - quel que soit son type et quelle que soit la maladie - consiste en la réponse de santé publique la plus appropriée. L'armée suisse procède à des milliers de mises à jour vaccinales. De nombreuses structures d'accueil imposent que les enfants qui les fréquentent suivent le plan de vaccination suisse. Certaines professions à risque, notamment dans la santé, nécessitent aussi des obligations en la matière.

Plus prosaïquement, les mises en quarantaine à la suite du refus de se faire vacciner, pour les voyageurs revenant d'un pays à risque - où il y a une épidémie qui se déroule - deviendraient de facto interdites, ouvrant la porte à la contagion de notre population. On se rappelle toutefois que les quarantaines ont été très utiles, par exemple pendant l'épidémie d'Ebola, même si là nous n'avons toujours pas de vaccin.

Pour la majorité de la commission, l'adage qui consiste à dire que la liberté s'arrête où commence celle des autres trouve parfaitement application en la matière. Les pouvoirs publics ont le devoir de trouver le juste équilibre entre la liberté vaccinale de l'individu et la protection de celles et ceux qui sont affaiblis et qui ont décidé de se faire vacciner. L'ensemble de la législation actuelle, en particulier la loi sur les épidémies, procède de cette pesée des intérêts, et cela de manière proportionnelle au sens de la majorité. C'est la raison pour laquelle la minorité I (Addor) - qui fournit un contre-projet entièrement rédigé - n'a pas non plus trouvé grâce aux yeux de la commission - toujours par 16 voix contre 7 -, et cela d'autant moins qu'elle précise dans cette proposition que non seulement le contre-projet vise la liberté vaccinale, mais aussi tout autre projet de biotechnologie médicale.

A cet égard, on précise que ce terme n'est pas défini dans la législation, mais que l'établissement d'un profil d'ADN dans le domaine de la justice, par exemple, est à considérer comme un tel procédé. Ainsi donc, comme pour l'initiative, le [PAGE 969] contre-projet défendu par la minorité Addor impliquerait l'interdiction de faire des tests ADN, y compris pour arrêter des criminels.

Finalement, pour les raisons qui précèdent, la commission a rejeté aussi la proposition défendue par la minorité Reimann Lukas, cette fois-ci par 17 voix contre 6. Cette minorité propose en effet d'accepter finalement l'initiative.

Nous avons toutes et tous souffert de la pandémie de COVID-19 et nous avons toutes et tous certainement çà et là trouvé qu'une mesure sanitaire était exagérée ou au contraire qu'elle n'allait pas assez loin. Mais, pour la majorité de la commission, il n'est pas question de sombrer dans l'arbitraire et de priver la santé publique de notre pays des outils visant précisément à préserver la santé de la population.

Nous vous remercions donc d'approuver l'arrêté du Conseil fédéral et de rejeter toutes les propositions de minorité.