Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2023-05-31

Wortprotokoll

L'initiative du canton de Vaud met le doigt sur une lacune particulièrement douloureuse de notre système de santé. En effet, si les frais médicaux liés à la grossesse sont intégralement pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, conformément à l'article 64 alinéa 7 de la loi sur l'assurance-maladie, il n'en va pas de même, à l'heure actuelle, pour les frais médicaux liés à une fausse couche, à une grossesse non évolutive ou à une grossesse extra-utérine survenant avant la treizième semaine de grossesse. Dans les faits, cela signifie que, en cas de fausse couche au cours du premier trimestre, on bascule de nouveau dans le régime ordinaire de la LAMal, avec franchise et participation aux coûts. Concrètement, cela signifie que, à partir du moment où la fin de la grossesse est établie, la personne concernée devra participer elle-même aux frais d'examens et surtout des traitements qui viseront à éliminer le foetus ou l'embryon, frais qui peuvent vite prendre l'ascenseur, par exemple en cas de curetage.

La situation actuelle s'avère donc particulièrement pénible pour les personnes concernées; j'ai moi-même été concernée à plusieurs reprises. Les personnes doivent non seulement affronter la douleur physique que représente une fausse-couche et l'élimination subséquente de l'embryon ou du foetus, l'épreuve psychologique que constitue cette perte et le fait qu'elles doivent payer de leur poche les répercussions de cette épreuve.

De plus, le système actuel crée une discrimination entre les personnes qui mènent leur grossesse au-delà de treize [PAGE 382] semaines et celles qui subissent une interruption spontanée avant ces treize semaines, puisque les frais sont alors intégralement pris en charge au-delà de cette limite.

Comme déjà dit, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique est favorable aux buts fixés par l'initiative du canton de Vaud et plaide à l'unanimité pour que les prestations liées à la grossesse soient exonérées de la participation aux coûts et de la franchise, aussi avant la treizième semaine. Dès lors, elle approuve sur le principe la modification de l'article 64 alinéa 7 de la LAMal en ce sens.

Toutefois, la discussion en commission a porté sur la manière la plus efficace et la plus rapide de mettre en oeuvre cette modification. Or, il s'avère qu'elle peut l'être dans le cadre du projet du Conseil fédéral concernant le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts de l'assurance obligatoire des soins, qui prévoit qu'aucune participation aux coûts ne peut être prélevée à partir du début de la grossesse, déterminée médicalement par une échographie. Cette adaptation de la loi fédérale vise à mettre en oeuvre diverses motions déjà adoptées par le Parlement, ainsi qu'une initiative déposée par le canton de Genève en 2019. Le deuxième volet de mesures étant en cours d'examen par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, cela présente l'avantage de permettre une modification des bases légales plus rapidement que par la voie de l'initiative proposée par le canton de Vaud.

C'est donc dans ce sens que la majorité de la commission recommande de rejeter l'initiative du canton de Vaud, sachant qu'une autre voie permettra plus rapidement d'en réaliser les objectifs.