Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Je commencerai par relever, comme cela a déjà été fait, que le titre de l'initiative "pour la liberté et l'intégrité physique" ne contient pas son réel but qui était[NB]de s'opposer à la vaccination obligatoire contre le COVID-19. C'est bien le slogan "Stop à la vaccination obligatoire", sous-titre de l'initiative, qui a probablement permis d'obtenir les signatures nécessaires pour rendre cette initiative valable.

Même si le but visé par les auteurs de l'initiative semblait se limiter à la vaccination, le texte déposé permet, comme cela a déjà été expliqué, une interprétation beaucoup plus large, car il ne définit pas le type d'atteinte à l'intégrité physique et ne peut donc pas être limité aux atteintes médicales en général, et encore moins aux vaccinations en particulier.

Les auteurs de l'initiative n'ont pas pris en considération les thématiques relevant de l'article 10 de la Constitution qui concernent des sujets sociétaux et politiques. Il n'était peut-être même pas dans leur intention d'inclure ces domaines de la vie et du droit dans leurs revendications, mais au moment où l'initiative sera soumise à la votation, toutes ces thématiques feront partie de la réglementation proposée.

Les auteurs de l'initiative ciblent la liberté de choix de se faire vacciner, qui est déjà garantie par l'article 10 de la Constitution. Il convient de rappeler que, selon le droit en vigueur, une obligation vaccinale ne peut être édictée que dans le respect de conditions strictes pour un cercle de personnes restreint et pour une période limitée. La vaccination nécessite dans tous les cas le consentement de la personne concernée, et même les vaccinations définies comme obligatoires ne peuvent en aucun cas être exécutées par contrainte physique. L'initiative néglige donc le fait qu'il n'y a pas d'obligation vaccinale ni de base légale pour une vaccination forcée en Suisse. L'exigence de consentement pour de telles situations est inhérente au droit existant à l'intégrité physique et psychique au sens de l'article 10 alinéa 2 de la Constitution.

Il est vrai que la loi sur les épidémies prévoit la possibilité pour les cantons et le Conseil fédéral de déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes de population en danger, les personnes particulièrement exposées et celles exerçant certaines activités, par exemple dans les soins, mais cette mesure est réservée aux cas où l'intention visée ne peut être atteinte par des mesures plus légères.

Pour justifier l'introduction d'une obligation vaccinale, il faut que tous les autres moyens visant à augmenter la part de personnes vaccinées soient déjà épuisés. La personne qui refuse de se faire vacciner malgré l'obligation de le faire accepte consciemment certaines restrictions, par exemple dans ses activités professionnelles habituelles. En revanche, la loi sur les épidémies ne prévoit aucune peine en cas de non-respect d'une obligation de vaccination. La Suisse, faut-il enfin le rappeler, n'a jamais jugé nécessaire - dans aucune phase de la pandémie - d'ordonner une vaccination obligatoire, contrairement à d'autres pays.

Les représentants des minorités nous parlent de contraintes et de limitation de leurs libertés parce qu'ils n'étaient pas vaccinés. Que serait devenue la liberté du reste de la population, qui, elle, a accepté de participer à un effort commun en faveur de la santé publique? N'oublions pas que, malgré la vaccination, le COVID-19 a tout de même été la cause de 14[NB]000 décès en Suisse et de plus de 20 millions dans le monde. Dans le cadre de la loi COVID-19, le peuple s'est d'ailleurs exprimé en acceptant l'introduction du certificat sanitaire, estimant justifié de traiter différemment les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées dans certaines circonstances. Si une différenciation en fonction du statut vaccinal ou immunitaire n'avait pas été autorisée, il aurait fallu recourir à des mesures d'endiguement bien plus sévères, à des fermetures et à d'autres mesures radicales qui auraient représenté une atteinte bien plus grande à la liberté personnelle et auraient concerné bien davantage de personnes. La différenciation en fonction du statut vaccinal constituait donc une mesure moins contraignante. Encore une fois, l'initiative néglige le fait que, actuellement en Suisse, il n'y a pas d'obligation vaccinale ni de base légale pour une vaccination forcée et que, dans ce contexte, une telle modification constitutionnelle est superflue.

Je vous invite donc à rejeter cette initiative.