Bauer Philippe · Ständerat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Le 20 mai 2022, le Grand Conseil genevois a adopté une initiative qui charge l'Assemblée fédérale de modifier le code des obligations, en particulier le chapitre relatif au droit du bail, afin d'y inscrire une "interdiction de résilier le contrat de bail d'une personne âgée de plus de 65 ans lorsque cette résiliation intervient uniquement dans le but de pouvoir augmenter le loyer".

A l'appui de cette initiative, les représentants du Grand Conseil genevois, que nous avons entendus, ont rappelé qu'à Genève, la Gérance immobilière municipale avait l'habitude de résilier systématiquement les baux des personnes âgées pour relouer l'appartement plus cher à un nouveau locataire. Ils ont aussi rappelé que ces congés dits économiques pouvaient difficilement être combattus et que c'était une plaie pour les locataires âgés. Ils souhaitaient dès lors protéger les aînés qui vivent, toujours selon les représentants du Grand Conseil genevois, face à la terreur d'une résiliation de leur bail à 65 ans, ce qu'on peut d'ailleurs comprendre.

Le 18 avril 2023, à Genève, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a débattu de cette proposition et elle vous propose aujourd'hui de ne pas y donner suite. Elle a pris sa décision par 6 voix contre 2 et 2 abstentions.

Les raisons qui conduisent la majorité de la commission à faire cette proposition sont que le problème est vraisemblablement encore, et, dirai-je, heureusement, genevois, même si la pénurie d'appartements à loyer pas trop élevé se déplace de plus en plus. Le caractère systématique des résiliations ne semble de plus pas nécessairement établi. Il émane vraisemblablement de la pratique d'une gérance genevoise. Et surtout, inscrire dans la législation une telle interdiction de résiliation du bail à loyer pour les locataires âgés de plus de 65 ans introduirait plusieurs inégalités.

Une première inégalité concernerait les motifs de résiliation: résilier le bail d'un locataire âgé pour des raisons économiques pourrait être annulé ou serait nul, alors que, si le congé intervient pour permettre, par exemple, à un proche d'habiter dans l'appartement, il serait valable. Une autre inégalité serait introduite pour les locataires âgés de 64 ans ou 64 ans et demi, qui ne bénéficieraient pas de la protection, alors que leur situation sociale, que ce soit sur le plan économique ou sur celui de la réalité qu'elles vivent, à peu près identique. Il y a aussi un risque certain qu'une limite à 65 ans conduise la même gérance à résilier les baux à 63 ans, à 64 ans ou à 62 ans.

La Commission des affaires juridiques a aussi relevé que la pratique genevoise en matière de constructions, de logements et d'habitations, certes, permettait aujourd'hui qu'il y ait passablement de grues dans le paysage genevois, mais que, malgré tout, les pratiques administratives genevoises compliquaient à l'envi la construction d'immeubles locatifs et que, aujourd'hui, il n'était pas rare qu'un promoteur, même avec de bons desseins, doive attendre plus de dix ans avant de pouvoir démarrer une construction.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative. Une proposition de minorité, que développera Mme Mazzone, vous invite par contre à y donner suite.