Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

Que de chemin parcouru... Que de chemin parcouru... On revient de loin, alors qu'en 2018 le Conseil fédéral, rappelons-le, estimait qu'il n'y avait aucun "Handlungsbedarf", qu'il n'était pas nécessaire de réviser le droit pénal en matière sexuelle, alors même que les différentes définitions des infractions de ce même droit étaient toutes, ou presque, directement inspirées du Moyen Age, et c'est à peine exagéré de le dire ainsi. Ces définitions supposaient la violence pour que l'on puisse parler d'un viol, refusaient de considérer qu'un viol puisse être admis s'il avait été commis sur un homme et contenaient tant d'autres incongruités ou propos choquants. Elles demeuraient dans le droit pénal en matière sexuelle et nous avons pu, avec cette révision, enfin les mettre de côté et réformer le droit pénal en matière sexuelle. Nous sommes donc sortis du Moyen Age et nous entrons enfin dans l'ère moderne de la pleine reconnaissance de l'autodétermination sexuelle. C'est, peut-être, le mot-clé à retenir de toute cette révision.

J'en viens maintenant aux minorités I (Mahaim), à l'article 191, et II (Mahaim) concernant le bloc 1. Nous sommes dans la situation où le Conseil des Etats a retenu la variante du "non, c'est non", qui exprime le consentement sous une [PAGE 986] forme négative. Les Verts continuent à penser que la variante du "oui, c'est oui" lui aurait été préférable, ayant le mérite de la clarté et de faire comprendre à toute la société - et, bien sûr, aux auteurs et aux victimes - que seule l'expression d'un consentement de façon active, faisable par acte concluant, permet de valider ou de rendre un acte sexuel légitime.

A l'inverse, on ne peut pas se contenter de s'assurer que la victime n'a pas exprimé son refus; c'est la nuance qui existe entre les deux variantes. Mais il faut reconnaître, à ce stade des discussions, chères et chers collègues, que l'on s'en tient maintenant à de toutes petites nuances sémantiques, car, au fond, je crois que l'objectif est partagé par toutes et tous: il s'agit de s'assurer que le consentement soit réellement le maître mot en droit pénal sexuel.

Alors, la dernière mouture du travail du Conseil des Etats demeure, avec la variante du "non c'est non", à laquelle s'ajoute l'état de sidération avec la formulation "ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne". Nous considérons que c'est un pas supplémentaire bienvenu pour illustrer en quoi le consentement doit être garanti. Mais ce pas supplémentaire n'est pas suffisant. En tous les cas, il mérite quelques clarifications. C'était la raison de ma proposition de minorité. La proposition est la suivante: l'état de sidération ne peut pas être le seul cas de figure dans lequel le consentement fait défaut, il y en a mille autres.

Nous proposions, par la proposition de minorité II (Mahaim), de citer, à titre illustratif, d'autres configurations dans lesquelles le consentement fait défaut. Ces cas de figure seraient - je les cite pour les travaux parlementaires - la tromperie sur la nature de l'acte, le fait de profiter de la vulnérabilité de la victime, bien sûr l'état de sidération, les cas d'intoxication, le fait de profiter de l'état de sommeil de la victime ou, encore, d'un état de maladie de la victime.

Cela semble admis au sein de la commission: il se trouve que tous ces cas de figure - il y en aura d'autres encore, que la pratique déterminera - doivent être couverts par cette infraction.

Cela étant dit, lors des travaux en commission, le Conseil fédéral a assuré que l'état de sidération n'était qu'un exemple, qu'une illustration parmi d'autres. Au bénéfice de ces explications, nous sommes évidemment rassurés. Nous allons donc retirer cette proposition de minorité. Nous nous réjouissons d'entendre le Conseil fédéral sur ces questions. Il est crucial - j'insiste encore une fois sur ce point -, il est crucial qu'il soit clairement exposé ici, à l'intention des juges et de la pratique judiciaire à l'avenir, que l'état de sidération n'est qu'un exemple et qu'il existe toute une série d'autres configurations, d'autres situations de fait, qui pourront tomber sous le coup de la définition du viol commis contre la volonté d'une personne: la variante du "non, c'est non" englobe donc également ces autres configurations.

En conclusion, chères et chers collègues, le groupe des Verts a la conviction que nous avons franchi un pas historique, que nous sommes sortis du Moyen Age dans le droit pénal sexuel et que c'était - j'ai envie de le dire - le dernier moment pour le faire. Bien entendu, nous resterons très attentifs à la mise en oeuvre de cette disposition. La pratique judiciaire devra affiner sa compréhension. Il est évident que tout ceci méritera d'être suivi attentivement ces prochaines années.