Fivaz Fabien · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

Je représente ici une minorité qui est assez large, alliant des membres issus de quatre groupes: UDC, libéral-radical, socialiste et les Verts. Je vais donc essayer de synthétiser les points de vue, qui sont finalement assez différents, et ont conduit chacune et chacun à refuser cette proposition.

Le débat sur la réexportation de matériel de guerre vers l'Ukraine s'est calmé depuis quelques semaines. Il a été remplacé par d'autres thématiques d'actualité. Mais il importe, je crois, de rappeler le cadre dans lequel s'inscrit la demande de plusieurs pays européens au Conseil fédéral.

La Russie a envahi l'Ukraine: elle est responsable de cette guerre. Mais ces demandes doivent aussi respecter nos lois et notre Constitution. Notre loi fédérale sur le matériel de guerre, qui a été renforcée en 2021 pour répondre à une initiative populaire - l'initiative correctrice -, de même que notre neutralité s'opposent clairement à cette possibilité. L'initiative de notre Commission de la politique de sécurité pose au moins deux problèmes. Parmi la ribambelle de propositions qui sont faites, c'est sans doute la plus mauvaise. Elle viole, d'une part, le principe de neutralité inscrit dans le droit public international, de manière flagrante et, d'autre part, elle fait appel au droit de nécessité. La neutralité suisse est reconnue par d'autres pays. Elle est permanente, et donne des devoirs à la Suisse: elle nous oblige, entre autres, à ne pas prendre part à un conflit, à ne pas livrer d'armes aux belligérants, et à ne pas favoriser une des deux parties en fixant des règles d'exportation de matériel de guerre. Seule une décision du Conseil de sécurité des Nations Unies peut lever les devoirs liés à la neutralité en cas de condamnation d'une nation dans un conflit.

C'est dans ce sens que notre conseil a accepté en mars la motion 23.3005, qui vise à autoriser les réexportations dans une situation que le Conseil de sécurité a déclarée, dans une résolution, contraire à l'interdiction du recours à la force prévue par le droit international, et si aucun intérêt prépondérant de politique extérieure de la Suisse ne s'y oppose.

Cette vision de la neutralité est partagée par le Conseil fédéral. Il l'a rappelé dans un rapport qu'il a publié après l'invasion de l'Ukraine, à la demande de la Commission de la politique de sécurité de notre conseil, en octobre 2022. Le Conseil fédéral l'a également rappelé dans sa prise de position en réponse à la motion 23.3005 - que je viens de nommer - et à plusieurs reprises ces derniers temps lors de ses rencontres à l'étranger. Cette vision est également partagée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats qui - je vous le rappelle - a rejeté très largement la proposition que nous discutons aujourd'hui par 9 voix contre 3. La majorité de la commission du Conseil des Etats estime - comme notre minorité - que le fait de soutenir uniquement et seulement l'Ukraine contrevient clairement au principe d'égalité de traitement qui est inscrit dans le droit international de la neutralité.

La perception de la neutralité est assez vaste au sein de notre minorité: elle va d'une vision très stricte et rigide à une vision qui autorise par exemple la reprise des sanctions [PAGE 1036] internationales ou renforce le soutien financier pour l'aide humanitaire, la protection des civils, la promotion de la paix et la reconstruction. Cela est finalement un peu l'ADN de la Suisse. Mais une chose nous unit - je pense - toutes et tous: on ne revoit pas une disposition aussi centrale que la neutralité, une disposition aussi solidement ancrée dans nos institutions, sans un débat de fond. La Lex Ukraine porte bien son nom: en proposant de faire une exception à la clause de réexportation pour ce seul pays, elle est en opposition avec le droit de la neutralité. Le fait de parler de réexportation puis de l'exportation directe n'y change d'ailleurs pas grand-chose. Elle exige de notre Parlement et/ou du Conseil fédéral de prendre cette décision et donc de violer le principe de la neutralité. Cette position est d'ailleurs partagée par la plupart des juristes qui ont été interrogés ces derniers mois par les médias.

Finalement, l'utilisation du droit d'urgence pour abandonner la neutralité et autoriser la réexportation de matériel de guerre est - excusez-moi du terme - un peu l'option nucléaire. C'est vouloir éviter le débat de fond et vouloir contourner la possibilité que le peuple se prononce. D'ailleurs, si vous lisez le texte, il est prévu que la loi entre en vigueur le 1er mai 2023, c'est-à-dire il y a plus d'un mois.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a choisi de mener un débat de fond sur la question de la neutralité, sur les répercussions qu'ont ces changements sur notre neutralité, sur les aspects juridiques liés à l'ensemble de ces propositions. Le Conseil des Etats tiendra prochainement un nouveau débat sur ce sujet. De même, notre Commission de la politique de sécurité reprendra le débat dans le cadre du traitement d'une version adoucie des textes rejetés jusqu'à présent.

En attendant, au nom de la minorité, je vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, qui est une mauvaise proposition.