Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 22.459 déposée par notre collègue Dandrès traite de la question des frais accessoires, en particulier des frais de chauffage et d'eau chaude. Cet aspect a pris encore plus d'importance avec la hausse du prix du mazout et du gaz, qui sont en grande partie à la charge des locataires. Pour les locataires qui doivent assumer des frais accessoires, le défaut de paiement peut entraîner la résiliation du bail.

Malgré cela, les locataires n'ont pas leur mot à dire. C'est la raison pour laquelle cette initiative propose la mise en place d'un mécanisme de concertation organisé avec les locataires d'un immeuble d'une certaine taille. Ce processus de concertation pourrait prendre la forme d'une consultation ou d'une codécision. Le mécanisme devrait encore être précisé dans un deuxième temps. Ce sont les locataires qui connaissent le mieux leur immeuble et qui pourraient faire des propositions judicieuses en matière d'économies d'énergie. Rappelons que cette problématique est au centre de la stratégie du Conseil fédéral s'agissant du parc immobilier résidentiel.

La loi prévoit que les frais accessoires figurent dans le contrat de bail, que les frais imputés aux locataires doivent être en lien avec la chose louée et que des frais de gestion y sont parfois ajoutés. Mais à part ces conditions, le locataire n'a aucun droit de regard sur les travaux entrepris dans le domaine du chauffage, sur la manière dont ils sont conduits ou sur les critères de durabilité à respecter.

Le groupe de travail interdépartemental sur la crise énergétique mis en place par le Conseil fédéral n'a pas inclus de représentants et de représentantes des locataires, qui sont pourtant très concernés par cette problématique. Dans ce contexte, l'initiative de notre collègue Dandrès est intéressante et pose de bonnes questions. Il est justifié que les locataires soient consultés sur la gestion des économies d'énergie pour les locaux où ils résident et pour lesquels ils paient des charges. Ce système pourrait s'apparenter aux associations de propriétaires des propriétés par étage, les PPE.

Plusieurs membres de la commission ont objecté que cette initiative n'était pas réaliste et serait de nature à freiner les travaux d'assainissement énergétique. Mais il faut relever que ce sont souvent les milieux des propriétaires qui s'opposent à des travaux d'assainissement énergétique, et les cantons devraient pouvoir imposer des travaux dans le cas d'immeubles trop gourmands en énergie.

De plus, le choix du mode d'habitat est le plus souvent lié à ses propres moyens financiers. Alors que des propriétaires ont un droit de regard sur la gestion de leur logement, on considère que le locataire lié par un contrat de bail n'a pas son mot à dire. Et c'est faire un mauvais procès aux locataires que de prétendre qu'ils freineraient immanquablement des travaux visant à des économies d'énergie, d'autant plus si cela conduit en fin de compte à une baisse des charges. Il faut encore préciser que l'initiative ne concerne que les frais accessoires et non les travaux d'assainissement pour lesquels le propriétaire doit investir.

L'initiative parlementaire Dandrès 22.462, "Loyers abusifs et hausses des frais de chauffage. Les bailleurs ne peuvent gagner sur tous les tableaux!", entend protéger les locataires d'une part contre les loyers abusifs, et d'autre part contre les suppléments de charges liés au chauffage.

Les personnes ayant des moyens modestes utilisent une part proportionnellement plus importante de leur revenu disponible pour leur loyer que les ménages aisés et doivent aussi faire face à des frais de chauffage plus élevés. Beaucoup de locataires ne contestent pas le loyer à la conclusion du bail alors même que celui-ci peut être abusif. Or les locataires n'ont pas pu prévoir la flambée des prix de l'énergie qui impactent leurs charges. Ils se trouveront donc doublement pénalisés, avec un loyer abusif et un supplément de charges.

Cette initiative parlementaire propose donc quelques correctifs, à savoir: un plafond pour les charges de chauffage et d'eau chaude; ce plafond est fixé en concertation avec les représentants des bailleurs et des locataires; le bailleur ne sera pas pénalisé s'il peut prouver que le loyer n'est pas abusif et qu'il n'obtient pas le rendement désiré. Il est encore prévu que la mesure peut être limitée dans le temps, en fonction de la conjoncture et en fonction des régions plus ou moins concernées pas la pénurie d'énergie.

On peut bien évidemment se demander pourquoi si peu de locataires osent contester leur loyer. La pénurie de logements bon marché et les obstacles imposés par la jurisprudence, par exemple pour vérifier le lien entre le loyer et le rendement obtenu par le propriétaire, expliquent en grande partie ce phénomène.

Dans un contexte où les droits des locataires sont de moins en moins protégés, compte tenu des différentes initiatives parlementaires précédemment acceptées par le Parlement, des jurisprudences du Tribunal fédéral peu favorables aux locataires, ces initiatives parlementaires ont le mérite de soulever des questions légitimes.

Je vous propose donc d'y donner suite au stade de l'examen préalable afin qu'il soit possible par la suite de les examiner de manière plus approfondie.