Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-06-05

Wortprotokoll

Nous abordons la dernière navette de traitement du projet 3 relatif à l'harmonisation des peines et à l'adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions, soit le volet relatif au droit pénal sexuel. Le dépliant que vous avez reçu est relativement épais, mais c'est trompeur, car il ne reste de fait que deux divergences matérielles. Comme elles ont une connexion avec les articles soit de la partie générale, soit de la partie spéciale, l'intégralité des articles en connexion doit figurer sur le dépliant, ce qui multiplie les pages du document que vous avez reçu.

Avant d'aborder concrètement les deux divergences restantes, permettez-moi de souligner que sur le point essentiel de cette révision du droit pénal sexuel, soit la question du consentement à la relation sexuelle, le Conseil national s'est rallié à la solution de compromis que nous avions adoptée lors de notre dernier débat, le 7 mars dernier. Alors que notre conseil, en matière de contrainte sexuelle et de viol, avait opté, aux articles 189 et 190 du code pénal, concernant l'expression de l'absence de la volonté de la victime, pour la solution du refus, soit celle du "non, c'est non", le Conseil national avait opté de son côté pour la solution de l'absence de consentement, "seul un oui est un oui." Le compromis que nous avons formulé et qui a trouvé une majorité au Conseil national lors des débats de la semaine passée a été de mentionner explicitement, aux articles 189 et 190, le fait que profiter de l'état de sidération de la victime est un élément constitutif de l'infraction.

Avec le ralliement du Conseil national à notre solution, le Parlement a trouvé une solution intégrant une préoccupation [PAGE 442] majeure de celles et ceux qui soutenaient la solution du consentement.

Comme le débat sur la question de la sidération de la victime a porté essentiellement sur son intégration dans le dispositif pénal et les modalités de cette intégration dans les articles 189 et 190 du code pénal, j'aimerais faire une remarque sur la notion même de sidération, compte tenu des travaux qui ont eu lieu en commission, dès lors que, lors du débat du Conseil national de la semaine dernière, divers intervenants s'exprimant en langue allemande ont utilisé indifféremment les termes de "Schockzustand" et de "Schockstarre" pour parler de l'état de sidération.

Or, la version allemande du texte des articles 189 et 190, adoptée maintenant par les deux conseils, parle explicitement de "Schockzustand". C'est un choix délibéré. En effet, la notion de "Schockzustand" est plus large que celle de "Schockstarre". Cela est ressorti clairement des auditions et des commentaires de l'Office fédéral de la justice en séance de commission. Le terme d'"état de choc" - "Schockzustand" - ou "sidération" va donc au-delà de la rigidité contenue dans le terme "choc" - "Schockstarre" en allemand. Si je me permets d'insister sur ce point, c'est qu'il s'agit d'une distinction importante, car, dans certaines situations de sidération - "Schockzustand" -, il peut même se produire malgré tout une érection et une lubrification sexuelle: il n'y a donc pas une rigidité totale de la victime.

Je signalerai encore que le Conseil national s'est rallié à la version de notre conseil en matière de "revenge porn", ce qui a abouti à l'introduction d'un nouvel article 197a dans le code pénal intitulé "Transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel".

Enfin, le Conseil national a aussi suivi notre conseil quant à la peine minimale pour la circonstance aggravante du viol avec violence, à l'article 190 alinéa 2, en fixant la peine minimale à un an, ce qui facilite, dans les faits, l'application de la circonstance aggravante par le juge, comme nous l'avions exprimé lors de notre débat du 7 mars.

Chers collègues, on ne peut que se féliciter de proposer au vote final une nouvelle définition du viol non orientée sexuellement et fondée sur le consentement des parties, l'élément de contrainte sur la victime étant maintenant une circonstance aggravante. Nous avons réussi à élaborer une définition du viol qui correspond à la perception de cette agression dans la société actuelle. C'est un pas politique extrêmement important qui est à marquer d'une pierre blanche.

A ce stade, Madame la Présidente, je vous propose de passer à l'examen des divergences.