Schmied Walter · Nationalrat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Vous avez à vous prononcer sur trois objets. Deux d'entre eux concernent l'ouverture de crédits-cadres de 240 millions de francs et de 180 millions de francs. Le troisième objet consiste à approuver une loi constituant la base légale autorisant l'ouverture desdits crédits. La Commission de politique extérieure s'est longuement penchée sur ces affaires et vous propose d'y faire bon accueil, et ce conformément aux propositions qu'elle vous a remises.

Je structure mes remarques introductives en cinq points, à savoir le contexte; la nécessité d'agir au niveau législatif; pourquoi deux crédits-cadres; répercussion sur la trésorerie fédérale; et finalement les questions sensibles et les conclusions.

1. Le contexte: la promotion civile de la paix et la politique des droits de l'homme sont des notions qui figurent toutes deux dans la constitution. En vertu de son article 54 alinéa 2, la Confédération doit s'attacher à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie et la coexistence pacifique des peuples.

2. La nécessité d'agir au niveau législatif: la nouvelle loi n'ouvre pas à la Confédération un nouveau champ d'activités dans le domaine de la politique extérieure. Par contre, elle crée nouvellement les bases juridiques permettant de voter des crédits-cadres pluriannuels, en l'occurrence d'une durée minimale de quatre ans, pour remplacer les lignes de crédits jusqu'ici décidées annuellement au niveau du budget fédéral. Notons que ces lignes de crédits, si elles étaient décidées en toute loyauté et dans le respect de la transparence jusqu'à présent, ne disposaient pas, aux dires des experts avertis, d'une base juridique suffisante. La loi qui vous est soumise vise précisément à combler ce déficit.

Je tiens à préciser, par ailleurs, que les mesures prises traditionnellement, au sens de la loi sur la coopération au développement et des arrêtés fédéraux concernant le financement de l'aide humanitaire internationale et concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, ne tombent pas sous la juridiction de cette loi, de même que la Swisscoy. La nouvelle loi n'est donc pas subsidiaire, mais bien complémentaire aux actes normatifs que je viens de mentionner, car on a sciemment renoncé à créer nouvellement une loi régissant l'ensemble de la politique de paix de la Suisse, cela vu le nombre d'autorités et d'organes qui y prennent part d'une façon ou d'une autre. Un tel texte aurait été trop complexe et donc mal adapté aux exigences de la pratique.

3. Pourquoi deux crédits-cadres? Le crédit-cadre de 180 millions de francs destiné à la promotion de la paix et attribué au DDPS est le premier du genre à être présenté par le Conseil fédéral. A titre de comparaison, il représente 1 pour cent du budget global du DDPS. Les crédits de paiement de 2004 à 2007 seront donc de l'ordre de 45 millions de francs par an. Leur utilisation est destinée essentiellement aux trois centres à Genève, à savoir le Centre de politique de sécurité, le Centre international de déminage humanitaire et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées. Ces trois centres, dont le plus ancien a été fondé en 1995 et le plus récent en 2000, ont fait leurs preuves et jouissent de respect et d'estime sur le plan international. Compte tenu de leur succès, il est prévu de construire à Genève une Maison de la paix qui réunirait les trois centres.

J'en viens maintenant au crédit-cadre de 240 millions de francs destiné au financement de la gestion civile des conflits et au renforcement des droits de l'homme. La compétence d'utilisation de ce crédit sera confiée à la Division politique IV de la Direction politique. Une ordonnance d'application reste à élaborer. [PAGE 467]

Ce crédit, d'une durée de quatre ans au minimum, sera soumis au moins une fois par législature à un contrôle approfondi de la Commission des finances. Seuls 220 millions de francs seront nécessaires entre 2004 et 2007 sous forme de crédits de paiement. La différence de 20 millions de francs relève des crédits d'engagement nécessités à moyen terme et qui seront dépensés, selon les prévisions, en 2008 et 2009.

4. La répercussion sur la trésorerie fédérale: je me limiterai ici à l'essentiel et m'exprimerai d'abord sur le crédit-cadre de 180 millions de francs accordé au DDPS. Ce crédit représente une dépense annuelle moyenne de 45 millions de francs sur une durée de quatre ans. A titre de comparaison, le montant inscrit au budget 2003 pour couvrir les dépenses du genre s'élève à 43,125 millions de francs. L'augmentation effective des dépenses est donc appropriée et correspond d'ailleurs en tous points à la planification financière du Conseil fédéral jusqu'en 2006.

Concernant le crédit-cadre de 240 millions de francs en faveur de la gestion civile des conflits et de la promotion des droits de l'homme et relevant de la compétence du DFAE, la croissance des crédits engagés annuellement est plus marquée, rien ne sert de se masquer la face. Si, à titre de comparaison, le budget 2003 réserve encore 44,5 millions de francs pour la gestion des conflits et la promotion des droits de l'homme, le crédit-cadre prévoit, pour les années 2004 à 2007, une progression évoluant de 47,5 millions de francs à 62,5 millions de francs par an.

Ces chiffres suscitent deux remarques. L'augmentation de la dépense et l'intensification de l'engagement de la Suisse s'inscrit dans les objectifs formulés dans le rapport sur la politique extérieure 2000 et suivent la planification à moyen terme du Conseil fédéral. Finalement, il y a lieu de relever que certaines de ces dépenses sont compensées par des économies décidées par la Direction politique. Là, je laisse le soin à Mme Calmy-Rey, conseillère fédérale, de donner d'autres précisions.

5. Conclusions: les deux crédits-cadres respectivement de 180 millions de francs et 240 millions de francs pèsent de tout leur poids sur nos finances fédérales, il est vrai. Mais s'ils sont bien investis, ils représentent un espoir nouveau pour les plus faibles exposés à l'emprise d'un monde en pleine effervescence et dans lequel la Suisse se sent impliquée. On estime en effet que les conflits modernes des années nonante ont fait près de 80 pour cent de leurs victimes parmi les populations civiles. A titre de comparaison, cette proportion n'était que de 5 pour cent au cours de la Première Guerre mondiale.

La commission préconise donc d'accepter et la loi et les deux crédits-cadres y relatifs. Les tranches annuelles seront libérées par le biais du budget. Leur libération reste de la compétence des Chambres fédérales, que ce soit dit. La haute surveillance du Parlement assurera un engagement des crédits de façon à ne pas remettre en cause l'indépendance et la neutralité de la Suisse. Par ailleurs, les actions soutenues par la Suisse devront répondre aux critères d'intégration et non d'exclusion des parties au conflit.

Je vous donne les résultats des votes intervenus en commission: la commission est entrée en matière, par 19 voix contre 3, sur les objets 02.076 et 02.077 et, par 18 voix contre 3, sur l'objet 02.091.

Je vous prie d'entrer en matière.