Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-06-05

Wortprotokoll

Je prendrai vraiment très peu de temps. En fait, il s'agit non pas d'une modification de contenu, mais de lever une contradiction à l'article 15. En effet, la phrase introductive à l'article 15 alinéa 1 indique que cela concerne le droit cantonal, alors qu'à l'alinéa 1 lettre b chiffre 3 étaient évoquées les inspections régies par le droit fédéral ou par le droit cantonal applicable, ce qui fait que le droit cantonal aurait pu empêcher des inspections fédérales ou y mettre fin. On a donc biffé les références aux inspections cantonales et fédérales, afin de ne faire mention que des inspections au niveau général, dès lors que de toute façon l'accès est réservé de manière spécifique à l'OFJ pour d'éventuels problèmes de maintenance ou de développement du système.