Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2003-03-20

Wortprotokoll

J'interviens ici à la place de M. Ruey qui est membre de la commission et qui, par ses fonctions aussi de conseiller d'Etat, a été très mêlé aux activités du Conseil de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe est sans aucun doute un instrument plus qu'utile, il est indispensable pour notre pays qui ne fait pas partie de l'Union européenne, et cela aussi parce qu'il intègre les pays émergents de l'Europe de l'Est, et il les a intégrés quand ceux-ci n'étaient pas encore candidats à l'Union européenne. Cela permet de conserver des contacts, de rester en relation. C'est donc très important.

On peut relever avec grand plaisir que de nombreux représentants suisses au Conseil de l'Europe, particulièrement MM. Reimann, Frey, Marty Dick, Schmied Walter, Stähelin, Mme Fehr et Mme Zapfl, et cela sur l'initiative de M. Reimann, ont signé une proposition de directive intitulée "Les opposants au libre-échange et à la mondialisation considérés comme une menace pour la démocratie et la liberté d'opinion en Europe". Que cela ne soit pas pris pour une provocation pour ceux qui participent à ces manifestations. Mais cette interpellation au Conseil de l'Europe d'une partie de la délégation suisse pose une question de fond sur laquelle il faudra bien que nous-mêmes un jour nous débattions. Les manifestants qui ont causé des dégâts souvent graves lors des événements du Forum de Davos, ou bien contre le G8, ont systématiquement invoqué un des droits de l'homme, soit la liberté d'expression. Mais les autorités ont toujours eu droit à un double discours, ou plutôt à un discours et à une absence de discours. D'un côté, celui des manifestants pacifiques, comme le groupe d'Olten qui prétendait ne rien vouloir faire d'autre que d'user de son droit d'exprimer son opposition, et de l'autre côté celui des groupes anarchistes, nébuleuse multiforme regroupant des mouvements de toute sorte, pour lesquels le but à atteindre est l'élimination de tout pouvoir politique et la confrontation avec la police.

Il est douteux d'interpréter la liberté d'expression avec une extension telle qu'elle implique pour tous les autres citoyens la privation de la liberté de se déplacer, d'utiliser les rues, de se rendre en ville, de priver les commerçants du droit de commercer, quand il ne s'agit pas de casser les vitrines et de piller les commerces de ces commerçants. Il est douteux d'interpréter la liberté d'expression, droit ô combien précieux, de telle manière qu'il faille investir des moyens de police de plus en plus importants, payés par l'ensemble des citoyens, pour empêcher ces violences et ces dégâts. En réalité, même en admettant la liberté d'exprimer son désaccord, il n'y a guère de légitimité à ce que cette liberté mobilise tant de moyens pour essayer de canaliser ces débordements.

Le G8, qui va être organisé à Evian, va selon toute probabilité à nouveau attirer les casseurs et les anarchistes. Les organisateurs des manifestations feraient bien d'y songer, et de songer aux risques que des manifestations qu'on ne peut pas maîtriser peuvent entraîner.

C'est donc le moment de se demander si la liberté d'expression qu'on laisse aux mouvements autoproclamés ne peut pas éventuellement constituer une menace réelle pour la démocratie. Et je crois que c'est une des questions qui doit légitimement être débattue au Conseil de l'Europe, et aussi dans les organes législatifs des membres du Conseil de l'Europe.

Un autre point que M. Ruey voulait évoquer, c'est la question de l'immigration. Le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance concerne notre politique de naturalisation, qui est accusée, vous le savez bien, d'être discriminatoire et d'être trop compliquée. Dans la conception européenne standard, le citoyen est envisagé de plus en plus comme un consommateur. Ce citoyen-consommateur, puisqu'il paie des impôts, a droit à des prestations de l'Etat; puisqu'il a droit à des prestations de l'Etat, il faudrait qu'il ait le droit de vote pour pouvoir sanctionner ce que fait l'Etat. Cette conception du citoyen-consommateur peut fonctionner dans des pays fortement marqués par une tradition, je dirai, presque royaliste ou jacobine ou princière, dans laquelle le citoyen abandonne tous ses pouvoirs aux chefs qu'il s'est choisis, et abandonne donc aussi toute responsabilité. En contrepartie, il exige un service de l'Etat. Mais cette conception ne correspond pas à l'histoire de la Suisse, parce que nos concitoyens ne sont pas fondamentalement des citoyens-consommateurs, mais des citoyens souverains. Nos concitoyens ne portent pas seulement la responsabilité d'élire des élus, mais ils participent, ô combien, aux décisions politiques fondamentales dans notre pays. Par conséquent, concevoir l'accession au droit de vote ou la naturalisation automatique comme un droit qu'il faut accorder à tout un chacun qui habite dans ce pays et qui paie des impôts, ne correspond pas du tout à la tradition de ce pays. L'idée, soutenue aussi par ce rapport, de créer une instance de recours contre des décisions de refus de naturalisation pourrait être la négation d'un principe fondamental: en Suisse, ce sont les citoyens qui font les citoyens.

Sur le problème de l'immigration en général, si l'on veut que les étrangers accèdent plus nombreux à la naturalisation, il faut leur en donner les moyens en favorisant la politique d'intégration. En effet, cette politique d'intégration est également remise en cause par le rapport de la Commission contre le racisme et l'intolérance, puisque cette commission insiste et insiste encore sur le respect des différences religieuses, culturelles, de telle manière qu'on peut se demander, à force d'insister sur ces différences, s'il y a encore un processus d'intégration qui est visé. Car la cohabitation des cultures, à un moment donné, ce n'est plus la politique d'intégration. Vous connaissez l'histoire du port du voile dans les écoles, qui pose de manière très précise la question de l'intégration par rapport au respect des différences: jusqu'où accepter ces différences?

"L'intégration économique, sociale, culturelle et politique des migrants, régulièrement accueillis dans les pays européens, est un facteur de cohésion sociale pour le pays d'accueil", nous dit la Déclaration finale du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Ce message est plus clair que le message qui est délivré par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance. Et ce message-là s'applique au cas de la Suisse. On tarde probablement trop en [PAGE 461] Suisse à prendre conscience du fait que nous sommes devenus une terre d'immigration. Les étrangers ne viennent plus seulement pour travailler, mais pour s'installer. Il faut donc avoir une politique d'intégration plus poussée, plus pensée et plus active. Là, je crois que la confrontation de notre tradition, de notre conception, de notre manière d'agir avec les conceptions d'autres pays européens, cette confrontation, ou plutôt, ce dialogue au Conseil de l'Europe peut nous être très utile.

Voilà les quelques remarques en marge du rapport sur le Conseil de l'Europe que M. Ruey voulait faire et que je fais en son nom et au nom du groupe libéral.