Gapany Johanna · Ständerat · 2023-06-06

Wortprotokoll

A la suite du traitement du supplément Ib au budget 2023 par le Conseil national, il ne reste plus qu'une divergence entre nos deux conseils. Elle concerne le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) et porte, plus précisément, sur la position A202.0156 relative aux centres fédéraux pour les requérants d'asile et leurs dépenses d'exploitation. Pour rappel, il s'agit de la position ayant fait l'objet d'une annonce tardive de la part du Conseil fédéral. On avait accepté, dans le cadre du premier traitement, la demande initiale de moyens supplémentaires à hauteur de 139,9 millions de francs, notamment pour augmenter les moyens à disposition du SEM pour renforcer les ressources, et pour garantir aussi un traitement rapide et efficace des demandes d'asile. Une seconde demande nous est parvenue sur le tard, soit après que les sous-commissions ont siégé; cette demande s'élevait à 132,9 millions et visait davantage les infrastructures d'accueil.

Pour résumer, il s'agit d'installer des villages dont les infrastructures d'habitation seraient des conteneurs, pour [PAGE 475] compléter les structures existantes et actuellement insuffisantes. On parle là de 3000 places d'hébergement supplémentaires, dans des installations qui sont dites provisoires, sur des terrains appartenant à l'armée.

La demande tardive de 132,9 millions de francs, ajoutée au montant qui était demandé dans le cadre du supplément, qui était un montant de 139,9 millions, porte donc le total du montant demandé par le Conseil fédéral à 272,8 millions de francs.

Dans un premier temps, votre Commission des finances s'est montrée interpellée, tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, d'abord, parce que la demande nous est parvenue après le traitement par les sous-commissions. Or, le traitement en sous-commission est précieux, car il s'agit de poser toutes les questions et d'analyser les différentes options. Quand il nous manque une étape, on arrive directement au traitement dans le cadre de la commission. Il est toujours difficile, dans de tels délais, d'avoir les informations souhaitées et nécessaires, et c'est notamment ce qui manquait. On n'a pas eu l'occasion de débattre de l'analyse des autres options. On a également eu peu d'informations par rapport à la stratégie du Conseil fédéral en matière d'accueil. Et, bien sûr, beaucoup de questions se sont posées sur le sort réservé à ces infrastructures, dont le délai est, je l'ai dit, de trois ans, et qui sont donc provisoires.

Je vous l'avais dit lors de mon premier rapport: notre commission a d'abord réservé sa décision à l'obtention d'informations supplémentaires. Nous avions d'abord demandé un rapport, que l'on a obtenu. On a donc adapté notre rythme de travail à l'obtention d'informations qui arrivaient au fur et à mesure.

J'en viens au fond. Ces éléments, notamment le manque d'informations sur les autres options à disposition, les autres options à analyser, la stratégie du Conseil fédéral en matière d'accueil, le sort réservé aux infrastructures une fois le délai provisoire écoulé, la participation et l'implication des cantons - au niveau logistique, mais aussi au niveau financier -, ont été des raisons pour refuser ce supplément, par 9 voix contre 4, dans notre commission. Notre Conseil a ensuite suivi cette proposition dans sa majorité. Je vous rappelle le vote que l'on a eu dans cette même chambre: nous avons refusé, par[NB]29[NB]voix contre 13, les 132,9 millions de francs supplémentaires.

Le Conseil national s'est ensuite prononcé sur l'objet et le vote a été différent. Il faut préciser qu'il n'y a pas eu de proposition individuelle. Le Conseil national a donc choisi entre la proposition du Conseil fédéral, soit le montant total de 272,8 millions, et une proposition de minorité à zéro. Le Conseil national a donc soutenu la proposition du Conseil fédéral, par 91 voix contre 83 et 4 abstentions.

Cette divergence a donc relancé le travail sur ce point. Une nouvelle séance de la Commission des finances a eu lieu ce matin même. Notre commission considère toujours que cette demande n'est pas idéale, tant sur le fond que sur la forme. Nous sommes la Commission des finances et il faut malheureusement reconnaître que l'on a reçu assez peu d'informations de nature financière sur cet objet. On tient toutefois à éviter autant que possible des effets négatifs sur les cantons, sur les communes, sur la population locale et, bien sûr, sur les personnes que nous accueillons, afin de garantir également une intégration dans les meilleures conditions possibles.

Dans ce contexte particulier, on propose un compromis, avec, en toile de fond, la motion qu'on avait déposée pour demander que le Conseil fédéral clarifie sa position et sa stratégie, afin d'éviter la réactivité à l'avenir. On va même plus loin en proposant un compromis sur le montant, mais aussi d'y joindre des conditions, à savoir d'exiger de la Confédération qu'elle assure les capacités suffisantes des centres d'accueil avant la répartition dans les régions. Ce montant est donc conditionné à une réévaluation des besoins et des capacités d'accueil d'ici l'automne 2023, car le budget sera en discussion à ce moment-là. Il est urgent, pour nous, d'un point de vue financier, mais également du point de vue de la stratégie en matière de migration, de dessiner clairement cette dernière au niveau des besoins, des moyens et des capacités d'accueil de notre pays.

Précisons que l'on propose un compromis pour ces infrastructures temporaires, annoncées pour trois ans. Dans les faits, ces infrastructures sont effectivement limitées à trois ans, puisque, selon l'article 24c de la loi sur l'asile, ce type d'installation n'est pas admis au-delà de ce délai. Il faudra donc, dans tous les cas, analyser d'autres options une fois ce délai écoulé.

Il est clair pour nous qu'au-delà de cette période il doit y avoir une autre solution. On ne valide pas ici l'option de conteneurs sur le long terme pour accueillir des demandeurs d'asile.

Nous sommes l'un des pays qui accueillent le plus de personnes venant d'Ukraine en tenant compte de notre population. C'est une mission que l'on assume et qui est dans la droite ligne de nos valeurs, mais pour que cette mission soit comprise et également acceptée par la population suisse, on doit faire en sorte que l'accueil et l'intégration se passent aussi bien que possible. On doit aussi veiller à un équilibre entre les régions, entre la Confédération et les cantons, puisqu'en matière de chiffres la Confédération a initialement 5000 places d'accueil et, en cas d'urgence, elle augmente leur nombre à 9000. Avec cette demande, on va au-delà de ce chiffre et clairement se pose la question de savoir quelle est la prise en charge et quelle est la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons, un point qui n'est visiblement pas tout à fait encore clair à ce stade et qui doit être rapidement clarifié.

J'en viens donc à notre proposition. Dans ce contexte, notre proposition de compromis consiste à maintenir notre soutien au montant initial de 139,9 millions de francs; en plus de cela, on accepte 50 pour cent du montant de la demande urgente, soit au total un montant de 206,35 millions de francs, une proposition que la commission a acceptée par 7 voix contre[NB]6. Il y a donc une minorité qui a été déposée et qui sera également présentée.

Cette proposition fait désormais le pont avec la décision du Conseil national. C'est une proposition qui ne clôt toutefois pas le débat sur la forme, parce que, à l'avenir, notre commission tient à être informée à temps sur ce genre de dépenses nécessaires, d'autant plus au vu de ses impacts importants sur les finances fédérales, mais aussi sur la population.