Cottier Damien · Nationalrat · 2023-06-07

Wortprotokoll

Il y a une forte représentation de la jeunesse suisse avec nous aujourd'hui dans la tribune. Nous devons à cette jeunesse de travailler pour faire en sorte qu'une crise identique à celle qui s'est déroulée au mois de mars de cette année ne puisse plus, à l'avenir, se passer. Nous devons travailler pour que, dans la mesure de nos moyens, une telle situation puisse être évitée à l'avenir.

Oui, la décision du Conseil fédéral du 19 mars 2023 a été un choc pour notre pays. Si le Conseil fédéral, la Finma et la Banque nationale suisse ont probablement évité une grave crise financière internationale, nombreux sont ceux qui se demandent comment on a pu en arriver là, si les autorités ont eu les informations nécessaires et à temps, et si elles y ont réagi de manière appropriée.

Il ne faut pas se tromper de débat: les erreurs ont d'abord été commises par les dirigeants de la banque, pas par le régulateur ou les autorités. Or le Parlement exerce sa haute surveillance sur les autorités fédérales ou les organes à qui des tâches ont été déléguées, pas sur des entreprises privées, même celles qui sont mal gérées! Reste qu'il est légitime et nécessaire de vérifier si les autorités ont travaillé correctement et, sinon, en quoi, pourquoi et comment améliorer cela.

Votre bureau est arrivé rapidement et unanimement à la conclusion que l'instauration d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) était appropriée. C'est certes une décision rare, comme cela vient d'être rappelé, mais elle est appropriée vu l'importance de la crise et des montants en jeu - [PAGE 1144] on est bien face des "événements de grande portée" décrits par la loi sur le Parlement -, vu les moyens d'investigation forts dont dispose une CEP et vu que celle-ci est mandatée simultanément par les deux conseils.

Le bureau a donc initié cette initiative parlementaire. Par la suite, les Commissions de gestion (CdG) ont mené leurs analyses. Toutes deux sont arrivées à la conclusion que l'instauration d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) était le moyen le plus approprié. Après avoir auditionné le président de notre conseil, le chancelier de la Confédération et les présidents des deux CdG, le Bureau du Conseil des Etats a donné son feu vert, lui aussi, à l'unanimité.

Les présidents de groupes ont ensuite dessiné les contours d'un mandat pour la CEP sur la base des articles 163 et suivants de la loi sur le Parlement, avec l'appui des services juridiques. Le bureau a repris cette proposition sous la forme d'un projet d'arrêté qui vous est soumis aujourd'hui, et auquel j'apporte ces quelques commentaires. Le bureau propose que la CEP soit composée de sept membres de chaque conseil, le nombre identique étant prescrit par la loi. Ce nombre permet à la fois une présence de tous les groupes parlementaires et une certaine représentativité de la force de ceux-ci, tout en instituant une commission suffisamment petite pour assurer sa cohésion et son efficacité.

Le mandat a été rédigé de manière large - c'était aussi un souhait explicite du Bureau du Conseil des Etats - afin de laisser à la CEP une marge de manoeuvre suffisante et de la laisser définir sur quels organes enquêter et comment, plusieurs organes concernés étant toutefois cités dans le rapport. Le rapporteur de langue allemande les a également évoqués.

S'agissant de la Banque nationale suisse (BNS), la CEP devra préciser dans quelle mesure celle-ci tombe sous la haute surveillance et ce que cela implique en matière de procédure, sachant que l'indépendance de la BNS est garantie par la Constitution et par la loi.

La période aussi sera assez longue, les deux bureaux comme les deux Commissions de gestion étant d'avis qu'il est nécessaire de remonter sur plusieurs années, marquées par de graves crises successives chez Credit Suisse, afin d'étudier toute la problématique.

La durée du mandat de la commission n'est pas prescrite. Compte tenu des précédents, on peut tabler sur plusieurs mois de travail, probablement plus d'un an. En tout cas, la CEP devra - c'est certain - poursuivre ses travaux au-delà de la législature, ce qui aura un impact sur sa composition, vu que celle-ci ne variera pas.

Pour assurer ces travaux, un crédit maximal de 5 millions de francs est prévu, ce chiffre ayant été calculé sur la base des cas antérieurs et des projections.

Enfin, rappelons que si l'institution d'une CEP interrompt les investigations d'autres commissions sur le même sujet, elle n'a par contre pas d'effet sur les travaux de fond, ceux par exemple qui sont nécessaires pour répondre aux postulats transmis lors de la session extraordinaire. Les bureaux sont au contraire d'avis que le Conseil fédéral doit poursuivre ses travaux afin de répondre dès que possible aux postulats qui ont été transmis. L'institution d'une CEP n'a par ailleurs pas d'effet sur d'éventuelles procédures judiciaires.

Le bureau est convaincu que l'instauration d'une commission d'enquête est opportune pour apporter les éclaircissements nécessaires sur le fonctionnement des autorités dans le cadre de la succession de crises qui a conduit à la chute de Credit Suisse. C'est à l'unanimité qu'il vous invite à approuver ce projet.