Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-07

Wortprotokoll

Tout d'abord, je remercie le rapporteur qui a bien décrit la problématique que nous vous soumettons avec cet article 153a et ces dispositions supplémentaires. Cela nous permet de combler une lacune juridique et donne au Conseil fédéral, comme cela a été très bien décrit par M. Peter Hegglin, la compétence de définir une procédure permettant la dissémination d'un auxiliaire sans qu'il soit nécessaire de déposer une demande auprès de tiers. Le Conseil fédéral, tout comme le Conseil national et votre commission, est d'avis qu'il faut agir rapidement pour débloquer la situation actuelle et améliorer ainsi la possibilité de lutte biologique contre de nouveaux ravageurs des cultures.

Je vous demande donc d'approuver cette adaptation de la loi et d'éliminer ainsi la dernière divergence avec le Conseil national.