Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-06-07

Wortprotokoll

Nous avons, sous les yeux, un texte de loi qui, avec ses différentes dispositions légales, fixe la voie à suivre pour le Conseil fédéral dans l'élaboration des nouveaux actes pour faire en sorte que des évaluations concrètes soient effectuées. Il compte une vingtaine d'articles à cette fin.

Comme elle est élaborée, cette voie à suivre est, selon moi, tout à fait contestable, car je ne crois pas qu'il y aura de grandes plus-values. Il y a d'abord la confiance accordée au Conseil fédéral pour mettre en oeuvre une loi. En général, le Conseil fédéral le fait correctement. Il y a quelques exceptions, mais elles sont rares. De toute façon, le travail du Conseil fédéral est vérifié par la Commission de gestion. Il peut donc y avoir régulièrement des inspections de cette commission non pas pour vérifier individuellement chaque projet de loi, mais pour examiner si le processus mis en place par le Conseil fédéral pour répondre à cette loi est correctement mis en place et correctement suivi. En d'autres termes, [PAGE 502] introduire, aujourd'hui, encore un organe de contrôle, c'est faire un doublon - "Doppelspurigkeit" - par rapport au travail de la Commission de gestion.

Par ailleurs, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que la plausibilité des estimations, qui devrait être vérifiée en vertu de l'article 5a, ne concerne que les réglementations qui engendrent des coûts considérables. Or, que veut dire "considérables"? Rien n'est indiqué. Qui va décider que les coûts sont considérables? En fait, c'est le Conseil fédéral lui-même, puisque, dans le même article 5a, à l'alinéa 2, ce dernier est chargé de mettre en place la réglementation et la procédure de cet organe de contrôle. En d'autres termes, le Conseil fédéral déterminera lui-même s'il s'agit d'une réglementation ayant des coûts considérables ou pas. Je trouve que la conception de cet organe telle qu'elle est prévue à l'article 5a non seulement fait doublon par rapport au travail de la Commission de gestion, mais, en plus, est mal conçue, puisqu'elle donne le pouvoir au Conseil fédéral de dire ce qu'il en est de cet organe de contrôle.

Aujourd'hui, je considère que cela est inutile, que cela induit, comme cela a été dit par le rapporteur, de la bureaucratie supplémentaire et des coûts supplémentaires pour le contribuable.

Je pense qu'il ne faut pas suivre la minorité de la commission, mais bien plus la majorité, pour que ce soit laissé à l'appréciation du Conseil fédéral et, également, de la Commission de gestion.