preparatory:AB 321717

Wortprotokoll

Actuellement, indépendamment des bases légales que relève Mme la conseillère nationale Klopfenstein Broggini, il n'existe pas de définition uniforme et communément admise des personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles ou du changement climatique, que ce soit dans le milieu académique ou surtout dans le domaine juridique. Par contre, et c'est important de le mentionner, la Suisse reconnaît pleinement la problématique de la migration liée au climat et s'engage depuis de nombreuses années pour une meilleure protection des personnes concernées. Des initiatives ont été lancées, notamment l'initiative Nansen, mais c'est un autre contexte, en 2012 avec la Norvège, qui s'engage encore aujourd'hui en faveur de la plateforme spécifique, Platform on disaster displacement, qui en est issue et qui s'intéresse plus particulièrement à la mise en oeuvre d'un agenda de protection.

Les personnes qui doivent quitter leur pays d'origine en raison de catastrophes naturelles ou des conséquences négatives du changement climatique ne sont à ce jour effectivement pas qualifiées de réfugiées selon la notion définie par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ni selon celle définie dans notre loi sur l'asile. Elles ne sont donc pas reconnues comme étant des réfugiées et n'obtiennent pas l'asile en Suisse. Toutefois, après le rejet d'une demande d'asile, le SEM examine pour chaque personne, au cas par cas, si l'exécution du renvoi dans l'Etat de provenance peut être raisonnablement exigée. Si ce n'est pas le cas, une admission provisoire peut être prononcée, y compris pour les personnes qui seraient sérieusement et concrètement menacées à cause du climat en cas de retour.

Dès lors, le Conseil fédéral estime que les bases légales existantes sont aujourd'hui suffisantes pour protéger les personnes dont la vie et l'intégrité corporelle sont concrètement menacées en cas de retour dans leur pays d'origine, à la suite du changement climatique.

J'ajouterai un élément dans le cadre de votre intervention, Madame la conseillère nationale. Il est vrai que les critères d'octroi de l'admission provisoire ne sont pas saisis dans le système d'information central sur la migration, ce fameux Symic. Etant donné qu'il n'existe pas de code spécifique pour la saisie des admissions provisoires pour des raisons liées au changement climatique, on ne dispose pas de données chiffrées qui permettraient de valider ou d'invalider ce que j'indique sur le fait que l'on attribuerait, à la suite des autorisations provisoires, un élément sur la question climatique. C'est un élément sur lequel nous souhaitons intervenir pour avoir véritablement de meilleurs éléments qualitatifs dans la base de données - pas uniquement "Provisoire" ou [PAGE 1159] "Pas provisoire" ou "Pays d'origine" -, mais des éléments qualitatifs sur cette donnée, ainsi que des données sur le parcours professionnel ou autre, parce que l'on voit que l'on définit parfois le demandeur d'asile uniquement à partir de son statut de réfugié ou non, alors que c'est une personne qui a une "vie antérieure" et qui a droit à une protection.

Indépendamment de cela, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.