Feller Olivier · Nationalrat · 2023-06-08

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a examiné la révision de la loi sur l'imposition du tabac lors de sa séance du 23 mai dernier. Le Conseil des Etats a planché sur ce projet le 8 mars dernier. Il a suivi en tout point les propositions du Conseil fédéral.

La commission vous propose d'entrer en matière, par 17 voix contre 7 et aucune abstention. Il y a une proposition de minorité Tuena qui recommande de ne pas entrer en matière pour des raisons de principe. En effet, le projet vise à prélever un impôt sur des produits qui ne sont actuellement pas taxés, ce qui revient à développer et étendre encore l'impôt au détriment des particuliers et des consommateurs.

La majorité de la commission considère que le projet du Conseil fédéral est cohérent. Il constitue une réponse à la motion 19.3958, qui vise à imposer les cigarettes électroniques en tenant compte, le cas échéant, de leur moindre degré de dangerosité en comparaison avec les cigarettes ordinaires. Alors que le marché des cigarettes électroniques s'est fortement développé, il n'y a plus de raison de les soustraire intégralement à l'impôt sur le tabac.

La commission considère que la réforme doit se limiter à l'imposition des produits de substitution, conformément au projet du Conseil fédéral et aux décisions prises par le Conseil des Etats, sans introduire d'autres modifications dans la législation actuelle. Il s'agit d'un projet ciblé, qui vise à régler une question particulière, et qui n'est pas adapté à une révision générale de l'imposition du tabac.

La majorité de la commission vous propose dès lors de suivre en tout point les propositions du Conseil fédéral et de rejeter toutes les propositions de minorité.

En marge de l'examen de ce projet de loi, la commission a accepté le postulat 23.3588 qui charge le Conseil fédéral d'établir une vue d'ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac. Ce postulat ne sera malheureusement traité par notre conseil qu'à la session du mois de septembre prochain. Ce postulat réclame des réponses à toute une série de questions concernant l'évolution des produits actuellement soumis à la loi sur l'imposition du tabac, la catégorisation que l'on retrouve actuellement dans la loi sur l'imposition du tabac, les sources d'alimentation du Fonds de prévention du tabagisme, le niveau d'imposition du tabac en Suisse en comparaison avec ce qui se fait à l'étranger, etc.

Sur la base du rapport que fournira le Conseil fédéral en réponse à ce postulat, une révision plus ample de la loi fédérale sur l'imposition du tabac pourra être envisagée. C'est ainsi que la Commission de l'économie et des redevances en perçoit l'approche.

Pour tous ces motifs, nous vous recommandons d'entrer en matière, de suivre les propositions de la majorité puis d'accepter le projet lors du vote d'ensemble.