Feller Olivier · Nationalrat · 2023-06-12

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical a décidé de ne pas entrer en matière sur la révision de la loi fédérale sur la politique régionale et vous invite à faire de même.

Le but de cette révision est de permettre à la Confédération de soutenir des projets d'ampleur modeste au travers d'une contribution à fonds perdu, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Le montant maximal qui pourrait être alloué par la Confédération à ce genre de projets serait de 50[NB]000 francs. L'exemple donné dans le message du Conseil fédéral concerne, par exemple, la création d'un parcours pour vélo tout-terrain dans le canton de Neuchâtel.

Le groupe libéral-radical n'entrera pas en matière. Premièrement, il estime que la Suisse repose sur le principe de subsidiarité, la Confédération ne devant pas tout faire. Des collectivités publiques locales peuvent, également, pour démarrer un projet, aider des porteurs de projet au travers de contributions à fonds perdu.

Deuxièmement, dans la législation actuelle sur la politique régionale, il y a déjà un certain nombre d'outils à disposition: il y a des modalités fiscales; il y a des prêts à taux d'intérêt favorable; il y a des prêts sans intérêts qui sont prévus. Il n'est pas nécessaire d'ajouter des contributions à fonds perdu, d'autant moins dans les circonstances financières actuelles qui concernent la Confédération.

A ce propos, compte tenu du fait que la question a été posée tout à l'heure, je conteste que ce projet n'a aucune implication financière pour la Confédération, parce que les apports au fonds pour la politique régionale font l'objet d'une décision au travers d'un arrêté fédéral qui prévoit un plafond de dépenses. Ensuite, la dépense effective passe par le budget annuel et, dans le cadre de ce budget, le frein à l'endettement s'applique. Donc, dans le cadre du budget annuel, nous pouvons fixer le montant dépensé à un niveau plus ou moins élevé. Je ne vois pas comment on peut prétendre que cette révision de la loi n'a pas d'implication financière pour la Confédération.

Par ailleurs, les outils de financement qui existent actuellement, par exemple les taux d'intérêt réduits, perdraient en attractivité si des contributions à fonds perdu étaient versées. Si, pour une infrastructure, les porteurs de projet peuvent obtenir une subvention de 50[NB]000 francs, ils seront naturellement dissuadés de solliciter d'autres formes d'aide, par exemple de solliciter des prêts sans intérêt.

Nous examinerons prochainement, au sein de la Commission de l'économie et des redevances, le projet d'arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional, qui prévoit l'allocation d'un plafond de dépenses de 217,3 millions de francs au versement de nouveaux apports au fonds pendant les années 2024-2031. Cet arrêté figure dans le message du 25 janvier 2023 sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027.

Nous examinerons donc cet arrêté et voterons un plafond de dépenses, qui devra ensuite être mis en oeuvre dans les différents budgets annuels. C'est dans ce cadre, le cas échéant, que nous pourrons évaluer l'opportunité d'ajouter d'autres formes d'aide aux aides existantes.

Mais aujourd'hui, in abstracto - dans l'abstrait -, créer une nouvelle forme d'aide nous paraît inadéquat et c'est pourquoi le groupe libéral-radical n'entrera pas en matière.