Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

L'auteure de la motion demande que le Conseil fédéral mette en place un programme de cautionnement qui accorde aux PME des prêts sans intérêt ou à taux réduit pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat, dans des processus de travail et de production réduisant les émissions ou dans la numérisation.

Comme indiqué dans l'avis du Conseil fédéral du 25 août 2021, un tel programme existe déjà. Depuis 2015, la Confédération octroie, avec le fonds de technologie, des cautionnements pour des prêts à des entreprises dont les produits permettent une réduction durable des émissions de gaz à effet de serre. Depuis la création du fonds de technologie spécifique à cet effet, la Confédération a octroyé une centaine de cautionnements.

Selon l'indice mondial de l'innovation 2022, la Suisse reste leader mondial de l'innovation pour la douzième année consécutive. D'après le dernier rapport, la Suisse est en tête concernant les résultats de l'innovation et, plus particulièrement, les brevets, les dépenses en logiciels, l'industrie manufacturière de haute technologie et la complexité de la production. Nous savons tous à quel point il est difficile de confirmer une place de leader. Il est donc d'autant plus réjouissant que la Suisse ait réussi à se hisser douze fois de suite en tête de ce classement. Il est en outre réjouissant de constater que la part des entreprises actives dans la recherche et le développement a augmenté entre 2018 et 2020, en passant de 12,6 à 16,3 pour cent. Il s'agit de la première augmentation depuis près de 20 ans.

Mais je suis toutefois d'accord avec l'auteure de la motion que nous devons continuer à renforcer la capacité d'innovation de la place économique suisse. Outre les conditions de financement, la capacité d'innovation dépend de diverses conditions.

D'une part, et selon l'enquête sur l'innovation du SEFRI, l'accès à une main-d'oeuvre hautement qualifiée est par exemple important. A cet égard, le Conseil fédéral a adopté en décembre dernier un message sur la mise en oeuvre de la motion Dobler. Ainsi, les titulaires d'un master et d'un doctorat obtenus dans un domaine souffrant d'une pénurie de main-d'oeuvre spécialisée doivent pouvoir rester en Suisse et y travailler, même s'ils viennent d'un pays tiers. En outre, on ne soulignera jamais assez à quel point l'attractivité de la formation professionnelle duale est centrale pour la capacité d'innovation de notre pays.

D'autre part, il s'agit également de réduire la charge administrative afin que les entreprises économisent du temps consacré à la bureaucratie pour investir davantage de ressources dans des activités innovantes. C'est dans ce but que le Conseil fédéral a adopté, en décembre dernier, le message relatif à la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises. Cette loi contient de nouveaux instruments pour réduire la charge administrative et des mesures pour développer Easygov.swiss, le portail en ligne pour les entreprises.

Enfin, en ce qui concerne l'amélioration des conditions de financement, mon département travaille actuellement sur un fonds d'innovation. Contrairement à un programme de cautionnement, il ne s'agit pas d'améliorer l'accès aux crédits cautionnés, mais d'améliorer l'accès au capital-risque sous forme de fonds propres.

En raison de la situation financière actuellement difficile, le Conseil fédéral a décidé, en janvier de cette année, de reporter le dossier sur le fonds d'innovation jusqu'à ce que l'évolution budgétaire soit plus claire. Le Conseil fédéral a toutefois l'intention de débattre de ce dossier cette année encore. Comme vous pouvez le constater, le Conseil fédéral s'occupe de diverses manières de l'amélioration des conditions-cadres pour les entreprises innovantes.

Un programme de cautionnement supplémentaire ferait toutefois double emploi avec le fonds de technologie existant, raison pour laquelle le Conseil fédéral vous demande de ne pas soutenir cette motion.