Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

La motion charge la Confédération de modifier les conditions d'autorisation pour l'importation de beurre de sorte qu'aucune importation de beurre ne soit plus autorisée lorsque du beurre est disponible dans le pays. Les importations ne devraient être possibles que si le prix du lait en Suisse couvre les coûts de production et que la segmentation du marché du lait contribue à faire augmenter la valeur du lait suisse.

L'ordonnance sur les importations agricoles règle l'importation ordinaire de beurre. Sur cette base, un contingent tarifaire partiel de 100 tonnes est autorisé pour l'importation chaque année. La Suisse remplit ainsi ses obligations envers l'Organisation mondiale du commerce. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) peut, en cas de pénurie sur le marché intérieur, augmenter temporairement le contingent tarifaire. Pour cela, l'OFAG consulte les milieux intéressés. En 2022, à la demande de l'Interprofession du lait, l'OFAG a augmenté le contingent de beurre progressivement jusqu'à un total de 6000 tonnes en raison des difficultés d'approvisionnement.

Il n'est pas envisageable qu'aucune importation de beurre ne soit plus autorisée tant que du beurre est disponible dans le pays. Cela entraînerait un sous-approvisionnement du pays en beurre. Le prix de base uniforme et garanti du lait a été supprimé en 1999. Le soutien au marché du lait lié à la production a été progressivement réduit et remplacé par des paiements directs. Dans ce contexte, les régions de montagne ont été favorisées afin de compenser les inconvénients liés au site de production.

Le couplage des prix du lait couvrant les coûts de production et de l'augmentation du contingent tarifaire partiel pour le beurre, comme demandé dans la motion, irait clairement à l'encontre des évolutions de la politique agricole. Il en résulterait une surproduction et des coûts élevés pour la collectivité. Les prix du lait et les quantités de lait ne doivent pas être fixés par l'Etat.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la motion.