Nicolet Jacques · Nationalrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

Afin d'assurer que le soutien de 15 centimes, selon l'article 38 de la loi sur l'agriculture, versé pour le lait transformé en fromage revienne aux producteurs de lait, je demande au Conseil fédéral par cette motion de compléter l'article 8a de la loi sur l'agriculture, afin de prendre en compte le prix indicatif comme exigence à l'octroi du supplément pour le lait transformé en fromage, ainsi que de modifier la loi sur l'agriculture pour introduire un système de seuils de prix payés aux producteurs individuels, cela comme condition à l'octroi du supplément selon l'article 38.

Il est à noter que, tant l'Interprofession du lait, organisme qui réunit tous les acteurs de la filière laitière et pas que les producteurs de lait, que l'organisation Producteurs suisses de lait admettent l'intérêt pour la branche de lier le versement de ce supplément à un seuil de prix.

A noter que quelque 300 millions de francs sont distribués chaque année par ce biais. Cette plus-value doit profiter surtout aux filières et non devenir une prime détournée pour l'exportation, ce qui est régulièrement utilisé par certains acteurs de l'industrie laitière.

Dans son avis, le Conseil fédéral appelle évidemment à rejeter la motion et explique que celle-ci impliquerait, notamment, un contrôle des fromageries par l'Etat, que chaque fromagerie devrait avoir un registre précis des quantités de lait entrant dans la production fromagère, etc., évoquant, en fin de compte, un énorme travail administratif. Or, ces outils [PAGE 1280] existent déjà avec TSM, qui est, en l'occurrence, la fiduciaire du lait et qui est déjà sous mandat public. Elle calcule et enregistre chaque kilo de lait qui est rentré dans une fromagerie et contrôle son utilisation.

Soutenir cette motion permettra de renforcer et d'améliorer la valeur ajoutée du lait suisse jusqu'à l'échelon des producteurs et des productrices de lait. Cela permettra également une meilleure efficacité et assurera une crédibilité des moyens étatiques - notamment des 300 millions de francs[NB]que[NB]j'évoquais tout à l'heure. De plus, la motion va améliorer la transparence des marges au profit du marché intérieur, des productrices et producteurs, ainsi que des consommateurs.

Les instruments et les informations sur le prix sont nécessaires et existent pour le contrôle des prix. Je l'ai évoqué tout à l'heure. TSM existe déjà et dispose de toutes ces informations. Il faut également rappeler que, dans le cadre de la politique agricole, aucune incitation à une augmentation de production laitière n'est faite en Suisse. La pratique actuelle démontre sans doute le contraire. Il est donc à mes yeux très important que, dans un contexte tel que celui que l'on connaît, les instruments étatiques favorisent une optimisation de valeur ajoutée en Suisse et ne permettent pas, une fois de plus, à certains acteurs de l'industrie laitière de faire de l'argent sur le dos des agriculteurs et sur celui des consommateurs.

Je vous invite à soutenir cette motion.