Fivaz Fabien · Nationalrat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Je défends ici mes deux minorités: la première concerne l'achat de missiles Patriot supplémentaires; la seconde, la question juridique entourant la mise hors service des chars Leopard 2.

Je commence par la première. Lorsque nous avons accepté l'achat des systèmes Patriot, la question de savoir avec quels missiles nous allions équiper les lanceurs s'est posée. Il y a deux possibilités: les systèmes PAC-2 ou PAC-3. Le Conseil fédéral a choisi le système PAC-2, le plus ancien, pour différentes raisons.

La première est financière: ces missiles sont simplement moins chers, tout en gardant à l'esprit que c'est assez relatif, puisqu'il s'agit quand même d'un coût à l'unité qui oscille entre 6 et 10 millions de francs. Nous avons aussi choisi d'acheter des PAC-2 pour des raisons techniques, parce que, en effet, ils couvrent l'ensemble du spectre des besoins de défense antiaérienne de l'armée suisse, y compris contre des missiles de croisière. Nous avons choisi à l'époque d'acheter un stock relativement faible de missiles, une septantaine, si l'on en croit les documents qui sont mis à disposition par le Sénat américain. Il y a une raison à cela: ils deviennent en effet rapidement obsolètes; ils ont une durée de vie qui est limitée et doivent ensuite être rachetés.

Le problème, c'est que nous faisons aujourd'hui du saucissonnage. Alors même que les systèmes n'ont pas encore été livrés - ils seront opérationnels en 2025 et 2030 -, nous achetons déjà aujourd'hui des missiles supplémentaires. Et ce n'est qu'une première tranche, puisque selon les documents de la Defense Security Cooperation Agency, qui autorise les exportations de matériel militaire des Etats-Unis, la Suisse a demandé à acheter 72 missiles PAC-3 supplémentaires pour environ 700 millions de dollars. Les 255 millions de francs que nous dépensons aujourd'hui ne sont donc qu'une première tranche. Les suivantes viendront les prochaines années, et je vous demande donc de renoncer aujourd'hui à cette dépense.

Ma minorité à l'article 4a alinéa 2 est un peu technique. Il ne s'agit en effet pas de combattre la mise hors service des chars Leopard 2; ma collègue l'a dit en introduction: nous l'accepterons. Il s'agit ici de combattre la pratique instaurée par le Conseil fédéral depuis 2006 qui consiste à contourner la loi fédérale sur le matériel de guerre, en particulier les règles liées à la réexportation lorsque le matériel est mis hors service et renvoyé à son fournisseur.

Nous le voyons dans ce cas précis: pour des raisons de neutralité, le Conseil fédéral a dû négocier avec l'Allemagne pour obtenir que ces anciens chars suisses ne finissent pas en Ukraine. Il a obtenu les garanties nécessaires, mais ce cas de figure pourrait se reproduire.

Il nous semble essentiel d'être conséquent sur ces questions-là et d'appliquer très systématiquement la loi et donc de fixer des clauses de réexportation également lorsque le matériel de guerre est renvoyé au fournisseur.

La loi fédérale sur le matériel de guerre prévoit la possibilité pour le Conseil fédéral de "faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par et vers des pays tiers". C'est l'article 17 alinéa 3bis de la loi fédérale sur le matériel de guerre qui le dit. Mais l'ordonnance ne le prévoit que dans deux cas:

1. pour le transit dans l'espace aérien suisse d'aéronefs transportant du matériel de guerre et pour autant que cela ne contrevienne pas au droit international et ne soit pas contraire aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations; c'est l'article 5c de l'ordonnance sur le matériel de guerre;

2. pour les armes à feu dans certains cas très spécifiques; c'est l'article 6a de cette même ordonnance.

A notre avis, le Conseil fédéral doit respecter la loi fédérale sur le matériel de guerre dans le cas d'une exportation de matériel, y compris lorsqu'il s'agit de rendre ce matériel à son fabricant. S'il souhaite l'éviter, à notre avis, il doit modifier l'ordonnance, voire la loi, mais il n'a pas souhaité le faire.

Je vous remercie de suivre les minorités.