Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-14

Wortprotokoll

La coopération transfrontalière, évoquée dans le postulat, dans le cadre d'Interreg, d'Espon et d'Urbact est un instrument important qui contribue à renforcer la compétitivité internationale des régions suisses.

La participation suisse à Interreg se fait dans le cadre de la Nouvelle politique régionale. La Confédération soutient, en collaboration avec les cantons, des projets concrets avec des partenaires dans les Etats membres de l'Union européenne, afin de renforcer la compétitivité et d'augmenter la valeur ajoutée régionale et transfrontalière. La coopération dans le cadre d'Interreg est un exemple positif de coopération avec l'Union européenne, les régions frontalières suisses et les régions voisines à l'étranger. A titre informatif, dans le cadre de la participation suisse à Interreg, plus de 1000 projets, incluant des projets dans les régions métropolitaines, ont été soutenus au cours des trente dernières années. De plus, les partenaires suisses sont également associés aux autres programmes cités dans le postulat.

Dans le postulat, est cité le Réseau Entreprise Europe. Depuis 2008, la Suisse y participe en tant que partenaire internationale. C'est un réseau qui offre gratuitement des services d'internationalisation. Il s'adresse en particulier aux start-up et aux PME. Le consortium suisse du Réseau Entreprise Europe se concentre sur la mise en place de partenariats pour des projets de recherche, d'innovation, de technologie et d'affaires. Il est composé d'Innosuisse, de Switzerland Global Enterprise et d'Euresearch. Ce programme représente l'un des réseaux internationaux les plus importants pour la Suisse dans le domaine de la coopération en matière d'innovation. Surtout, il permet aux acteurs suisses d'accéder à des partenaires dans plus de 50 pays. La Suisse est d'ailleurs reconnue pour être un partenaire très actif et a une excellente réputation au sein du réseau.

La participation à ce réseau et les activités qui y sont liées sont directement financées par la Suisse à travers les lignes budgétaires soit d'Innosuisse soit de Switzerland Global Enterprise. Le modèle de financement ne change pas, même en cas d'association au programme Horizon Europe, car le Réseau Entreprise Europe fait partie du programme Single Market. Cependant, la non-association à Horizon Europe nuit au positionnement de la Suisse dans le réseau, car les préoccupations et les intérêts suisses sont traités avec une moindre priorité.

Concernant Europe Créative, vous savez que nous ne participons pas à ce programme de l'Union européenne pour la période 2021-2027. L'alignement exigé sur la directive "Services de médias audiovisuels" et l'interruption des négociations sur l'accord institutionnel font obstacle, du point de vue de l'Union européenne, à l'association de la Suisse. Depuis 2014, des mesures nationales de substitution dans le domaine du cinéma permettent un tant soit peu d'atténuer les effets de cette non-participation de la Suisse au volet Media du programme Europe Créative.

Concernant le programme de l'Union européenne pour la santé 2021-2027, "EU4Health", la Suisse cherche à conclure un accord bilatéral sur la coopération en matière de santé publique. Cet accord est d'ailleurs une condition sine qua non pour participer au programme pluriannuel de l'Union européenne en matière de santé. Ce programme couvre la période 2021-2027, et l'accord en matière de santé publique s'inscrit dans l'approche sectorielle adoptée par le Conseil fédéral en février 2022 qui fait actuellement l'objet de discussions exploratoires.

Concernant Digital-Europe, l'association de la Suisse au paquet Horizon incluant le programme pour une Europe numérique reste l'objectif déclaré du Conseil fédéral. D'ici là, je ne vais pas refaire toute l'exégèse de la situation, mais des mesures transitoires ont été mises en place pour remédier aux restrictions d'accès. On parle avant tout des appels à proposition et des financements de l'Union européenne. Le but des mesures transitoires est d'essayer de rester à la pointe dans les domaines technologiques stratégiques. On pense ici au calcul à haute performance et aux technologies des semi-conducteurs.

Concernant, finalement, le programme en faveur du trafic d'agglomération, la Confédération soutient des projets transfrontaliers et des projets menés dans les pays voisins, pour [PAGE 620] autant qu'ils présentent une grande utilité pour la Suisse. Pour de grandes agglomérations comme Bâle ou Genève, les projets d'agglomération représentent un instrument important pour la coopération transfrontalière.

Vous le voyez, nous participons à de nombreux programmes visant à favoriser la dynamique de développement des régions métropolitaines, des centres économiques de notre pays. L'aspect transfrontalier n'est pas négligé. Du point de vue du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de rédiger un rapport supplémentaire sur le sujet.

Nous vous proposons d'en rester là et de rejeter le postulat.