Feller Olivier · Nationalrat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Le but du groupe libéral-radical est de contribuer à un projet de révision de l'imposition de la valeur locative susceptible de rallier une majorité parlementaire et une majorité populaire. Nous souhaitons éviter, dans toute la mesure du possible, de multiplier les oppositions sectorielles potentielles.

Quatre questions se posent en l'état. La première concerne le champ d'application du changement de système. Est-ce que le changement de système doit concerner exclusivement les résidences principales ou est-ce qu'il doit également concerner les résidences secondaires? Sous l'angle de la pureté fiscale, il serait vraisemblablement opportun d'appliquer le changement à l'ensemble des logements: aux logements principaux comme aux logements secondaires. Mais sur le plan pratique - et le groupe libéral-radical est mu par le pragmatisme -, nous estimons qu'il faut, afin d'éviter l'opposition notamment des régions touristiques, se concentrer sur un changement de système applicable au logement principal. Le logement principal est un bien particulier pour l'individu, pour les ménages, et le prélèvement d'un impôt sur la valeur locative est particulièrement problématique, préoccupant et injuste pour les propriétaires d'un logement principal. C'est donc dans ce cadre-là qu'il convient d'agir et c'est pourquoi le groupe libéral-radical soutiendra la minorité Schneeberger, qui souhaite limiter la réforme au logement principal.

La deuxième question qui se pose concerne la déduction des frais de rénovation énergétique: est-ce que, au niveau fédéral, il faut maintenir la déduction des frais de rénovation énergétique ou est-ce qu'il faut renoncer à la déduction des frais de rénovation énergétique? Le groupe libéral-radical soutiendra la minorité Schneeberger en la matière. Je rappelle qu'en 2017 le peuple a accepté la stratégie énergétique 2050 et, dans ce cadre-là, le Parlement avait musclé la possibilité pour les propriétaires de déduire les frais de rénovation énergétique. Nous devons trouver des remèdes au dérèglement climatique. Nous savons que le peuple suisse n'est guère friand de taxes, de contraintes et d'interdictions; il ne reste donc que deux méthodes: il y a les subventions - nous allons voter sur la question des subventions dimanche prochain dans le cadre de la loi climat -, et il y a les facilités fiscales. Il est donc indispensable de maintenir la déduction des frais de rénovation énergétique.

La troisième question qui se pose, c'est celle de savoir s'il faut inciter à l'acquisition du premier logement. Je rappelle que dans la Constitution fédérale il y a une norme qui prévoit l'encouragement de l'accession à la propriété du logement. Au fond, cette disposition constitutionnelle n'est guère mise en oeuvre par la législation actuelle; le seul moyen qui existe, en tout cas dans le projet tel que nous le concevons, c'est le coup de pouce donné aux ménages qui pour la première fois acquièrent un logement. Donc, vu la teneur de la Constitution fédérale, nous estimons que ce coup de pouce est[NB]nécessaire[NB]et[NB]nous soutiendrons la majorité de la commission.

Ensuite, dernier point, faut-il introduire une déduction générale des loyers avec un plafond à 10[NB]000 francs? Nous rappelons, au niveau du groupe libéral-radical, qu'il s'agit ici d'un dossier qui concerne l'imposition du logement en propriété. Là, on introduit, au fond, une question tout à fait différente, c'est la déduction des loyers qui n'a rien à voir avec l'imposition du logement en propriété. Donc, en quelque sorte, la proposition qui vise à déduire les loyers est hors sujet. C'est pourquoi nous soutiendrons la majorité. Nous estimons qu'il n'a y pas lieu d'introduire une déduction des loyers.

Voilà l'appréciation du groupe libéral-radical.

Comme vous le savez, sur le plan professionnel, je suis directeur de la Chambre vaudoise immobilière et secrétaire général de la Fédération romande immobilière - ce sont mes liens d'intérêts -, mais il va de soi qu'en l'occurrence j'ai défendu les positions du groupe libéral-radical telles qu'elles ont été établies hier lors de la séance du groupe.