Regazzi Fabio · Nationalrat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Le deuxième bloc porte sur les intérêts. La commission s'est penchée sur le rendement et les coûts du capital de la fortune mobilière et immobilière. Du point de vue de la systématique fiscale, nous souhaitons une égalité de traitement entre la fortune mobilière et la fortune immobilière. Ainsi, les intérêts passifs sont déductibles pour différentes formes de patrimoine mobilier, car ce patrimoine génère également des revenus. La question est de savoir comment il faudrait traiter les intérêts passifs liés aux dettes sur la fortune immobilière. La majorité de la commission est d'avis qu'il est juste de veiller à l'équilibre entre la fortune mobilière et la fortune immobilière et que, par conséquent, un compromis est nécessaire pour parvenir à cet équilibre.

Avec une déduction de 40 pour cent des intérêts passifs, la majorité est convaincue d'avoir trouvé un compromis qui tient la route. Si nous l'approuvons, nous avons une chance que le Conseil des Etats revienne sur cette divergence.

Mais il est important que le système global soit viable. La majorité de votre commission estime qu'avec les déductions de 40 pour cent des intérêts passifs, nous avons trouvé un système relativement équilibré qui prend en compte les biens mobiliers et immobiliers.

Il y a plusieurs propositions de minorité à ce sujet: la minorité I (Bendahan) souhaite une limitation à 40 pour cent des revenus de la fortune immobilière. Le but est de faire une distinction logique entre la fortune mobilière et la fortune immobilière. Par 15 voix contre 10, la commission vous propose de rejeter cette proposition.

La minorité II (Burgherr) demande, comme le Conseil des Etats, des déductions allant jusqu'à 70 pour cent. Il s'agit, d'une part, de créer le moins de différences possible et, d'autre part, de maintenir les coûts de l'endettement imputables. Par 14 voix contre 11, la commission vous recommande de rejeter cette proposition.

La minorité III (Glättli) souhaite par contre la suppression totale de la possibilité de déduire des intérêts passifs. L'argument est que si nous travaillons à un changement de système, nous devrions le mener à bien de manière conséquente. Par 14 voix contre 11, la commission vous invite à rejeter cette proposition.

La commission n'a pas eu la possibilité d'examiner les propositions Aeschi Thomas, Bertschy et Ryser et renonce par conséquent à se prononcer.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 16 voix contre 9. Le projet est équilibré et comprend les objectifs constitutionnels concernant l'encouragement de la propriété du logement et l'égalité de traitement des propriétaires et des locataires. La majorité de la commission estime, d'une part, avoir élaboré un projet équilibré et,[NB]d'autre[NB]part,[NB]avoir[NB]répondu[NB]à[NB]la[NB]demande expresse de notre conseil.

Due parole infine sulla petizione 22.2038, "Permettere regolamentazioni dei casi di rigore nel calcolo del valore locativo". Nella misura in cui le modifiche legislative nell'ambito della revisione della presente legge saranno state adottate[NB]da[NB]entrambi[NB]i[NB]consigli, la stessa può quindi considerarsi evasa.