Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-06-15

Wortprotokoll

Personne ne remettra ni ne remet en question le fait que les PME sont le poumon économique de notre pays. On en comptait près de 600[NB]000 en 2020, ce qui représente plus de 3 millions de places de travail en équivalent plein temps.

L'immense majorité d'entre elles sont en quelque sorte des micro-entreprises, des entreprises familiales, qui emploient entre une et neuf personnes. Le décès du chef ou de la cheffe d'entreprise constitue un évènement pour le moins significatif, qui peut mettre en péril la poursuite de l'activité entrepreneuriale. En effet, notre droit des successions ne prévoit aucune disposition spéciale pour régler cette situation, et on ne saurait négliger le fait que certaines règles du droit des successions peuvent même être, aux yeux du Conseil fédéral, considérées comme des entraves à la poursuite de l'activité entrepreneuriale. Je pense en particulier à l'obligation qui est faite à l'héritier repreneur de reconstituer immédiatement la réserve des cohéritiers, ou encore à l'interdiction faite au juge de déterminer à qui attribuer les biens de la succession.

Il faut peut-être préciser que cette absence de réglementation adéquate a fait l'objet de critiques de la part de la pratique et de la doctrine depuis plusieurs années. Dans le cadre de la première révision du droit des successions, à laquelle a fait référence M. le conseiller aux Etats Bauer, par rapport aux modifications des quotités, il a été reconnu que l'augmentation de la quotité disponible était une première mesure nécessaire, mais que l'adaptation de mesures supplémentaires et ciblées sur les entreprises était nécessaire.

Die Unternehmensnachfolge ist vielleicht kein häufiges, aber doch ein praktisches Problem in der Schweiz. Es wäre daher[NB]falsch, zu behaupten, dass die Schwierigkeiten, die Familienunternehmen bei der Erbteilung haben können, nur theoretischer Natur sind. Das haben die Vernehmlassung und die Anhörungen Ihrer Kommission klar gezeigt. Die jüngsten Studien zu diesem Thema zeigen deutlich, dass mehrere tausend KMU in den nächsten Jahren aufgrund von Nachlassregelungen Finanzierungsprobleme bekommen könnten. Eine Studie der Universität St. Gallen von 2018 spricht von rund 3400 Unternehmen pro Jahr, eine andere Studie aus dem Jahr 2022 nennt sogar die noch beeindruckendere Zahl von 18[NB]600 Unternehmen.

Dans ces circonstances, aux yeux du Conseil fédéral, notre responsabilité politique est d'améliorer - cela a été dit - ces conditions-cadres, afin d'éviter que le décès d'un entrepreneur ne puisse impliquer parallèlement la fin de son entreprise et, par conséquent, la perte d'emplois.

Votre commission propose néanmoins de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle estime qu'il n'est pas nécessaire, puisque la transmission d'entreprises par succession s'effectue en principe - et c'est exact - d'un commun accord. Votre commission a également estimé que le projet était trop compliqué, qu'il n'apportait pas la sécurité juridique qui peut, qui doit, en être attendue.

Permettez-moi de mentionner encore pourquoi le Conseil fédéral continue à penser qu'il y a lieu de légiférer et ne partage pas l'avis de la commission, en vous invitant à bien vouloir entrer en matière. Premièrement, pour ce qui est de la genèse du projet et du contexte général, cela a été dit et je le répète volontiers: ce projet a été lancé en 2016, à la suite de l'impulsion claire donnée par plusieurs participants à la procédure de consultation relative à la première révision du droit des successions. Le Conseil fédéral, soucieux de renforcer la protection des PME et les emplois, a justement entendu cette demande, cet appel, et a élaboré ce projet. Deuxièmement, l'avant-projet et les propositions ont été bien accueillis, voire extrêmement bien accueillis en consultation. Je rappelle que 21 cantons, quatre partis politiques et 20 organisations les ont expressément soutenus. De plus - et c'est suffisamment précieux, voire rare, pour le souligner -, l'avant-projet a été soutenu tant par les milieux économiques, que ce soit Economiesuisse, Gastrosuisse notamment, le Centre patronal, ou encore l'Usam qui vous a tout récemment écrit, que par les syndicats, comme l'Union syndicale suisse. Ces participants ont reconnu et salué les effets positifs que cette réforme ne manquerait pas d'avoir sur l'économie. Enfin, le besoin de légiférer a été reconnu par l'ensemble des spécialistes en matière successorale, tant du point de vue académique que pratique. Le projet est donc attendu et suscite beaucoup d'espoir, quand bien même il ne convainc pas la majorité de votre commission.

En résumé: tous les projets législatifs ne bénéficient pas de conditions-cadres aussi favorables. Avant que votre commission ne se saisisse du dossier, la nécessité de légiférer n'avait jamais été remise en question. Et pour cause: le thème est important, il est central et les attentes sont élevées. Il est donc important d'y donner suite et de discuter de son contenu par la suite.

Premièrement, j'en arrive à deux considérations sur le fond du dossier, sans bien sûr entrer dans le détail à ce stade. Avant toute chose, il est important de rappeler que le dispositif proposé ne s'appliquera que si le défunt n'a pris aucune disposition testamentaire sur le sort de son entreprise. Le projet est en quelque sorte un filet de sécurité, qui s'applique à titre subsidiaire. Il est évidemment toujours préférable que la cheffe ou le chef d'une entreprise anticipe et planifie [PAGE 641] soigneusement sa succession. Mais, en réalité, 20 pour cent des entreprises individuelles et 10 pour cent des sociétés à responsabilité n'ont pas réglé leurs successions.

Tout à l'heure, il a été relevé qu'il était difficile de s'accorder sur la définition exacte d'une entreprise. Je précise néanmoins que ce projet ne concerne aucunement les entreprises cotées en bourse: ces dernières sont exclues de cette disposition légale.

Deuxièmement, je peux vous rassurer sur le fait que le dispositif proposé par le Conseil fédéral tient soigneusement compte de tous les intérêts en présence, c'est-à-dire autant des intérêts de l'héritier repreneur que de ceux des cohéritiers. Le projet attribue ainsi toute une série de droits supplémentaires aux héritiers qui ne reprennent pas l'entreprise, afin de protéger leurs réserves légales.

Troisièmement, même si le sujet est technique ou complexe, cela ne doit pas pour autant empêcher le législateur de se montrer actif. Par ailleurs, c'est précisément parce que le sujet est complexe que le Conseil fédéral a décidé de ne régler que les questions essentielles, en des termes aussi simples que possible, tout en laissant une certaine marge d'appréciation - cela a été dit - aux tribunaux.

Ainsi, et contrairement à ce qui a parfois été évoqué, le projet ne va pas augmenter les litiges entre les héritiers, bien au contraire. J'aimerais rappeler que certaines dispositions du droit en vigueur soulèvent de nombreuses questions, et qu'il en résulte des incertitudes juridiques. En créant un cadre légal aussi clair que possible, nous augmentons la sécurité et surtout la prévisibilité du droit, ce qui est d'ailleurs l'un des objectifs de ce projet. Les conflits entre les héritiers devraient donc diminuer, et non pas augmenter.

En conclusion, les entreprises et surtout les PME sont un pilier central de notre économie. Il est donc plus important de tout mettre en oeuvre afin d'éviter que le décès d'une cheffe ou d'un chef d'entreprise ne puisse mettre l'entreprise en péril, quand bien même elle n'a effectivement pas un droit à la pérennité. Le projet contribue à diminuer ce danger et à anticiper d'éventuels problèmes, ainsi qu'à faciliter la transmission de l'entreprise dans le cadre successoral. Il supprime simultanément une lacune de notre droit des successions, tout en donnant suite à une demande qui avait été formulée il y a plusieurs années par les milieux économiques et par la pratique, qui sont absolument d'accord sur ce point.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral vous invite à rejeter la proposition de la majorité de votre commission - je ne sais pas si c'est l'esprit de Genève qui est intervenu à ce moment-là, vu que c'était une séance à l'extérieur - et vous invite à entrer en matière.