Clivaz Christophe · Nationalrat · 2023-06-15

Wortprotokoll

Nous traitons ce matin d'une révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) qui constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage", dite initiative paysage, déposée en septembre 2020.

Cette deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire entend limiter les nombreuses exceptions existant dans la loi actuelle et renforcer le principe constitutionnel de séparation entre les parties constructibles et non constructibles de notre territoire.

Malgré ce principe, les constructions et installations hors zone à bâtir continuent en effet de croître chaque année. Actuellement, en Suisse, 19 pour cent de tous les bâtiments existants se trouvent hors zone à bâtir, soit 600[NB]000 bâtiments, dont 191[NB]000 sont des logements. Bien que la majorité de ces bâtiments aient été construits avant 1972 - année à laquelle a été introduite la séparation des zones à bâtir de celles qui ne le sont pas -, le nombre de nouveaux bâtiments dans le paysage, hors zone à bâtir, continue d'augmenter.

Cette augmentation de la construction hors zone à bâtir est problématique à plusieurs titres: perte accrue et morcellement de terres cultivables, atteinte au paysage et à la nature par le mitage ou accroissement du trafic par exemple.

Pour le groupe des Verts, il est normal que les constructions nécessaires à l'agriculture se trouvent en zone agricole ou que des exceptions soient autorisées pour des installations dont l'implantation est imposée par la destination, par exemple dans le domaine du tourisme et de la production d'énergie. Par contre, le Parlement a affaibli au cours du temps ce principe de séparation entre zone à bâtir et hors zone à bâtir avec un nombre croissant d'exceptions et, en plus, de nombreux cantons ont appliqué ces exceptions avec trop de largesse.

C'est à cause de cela que des dizaines de milliers de maisons de vacances sont dispersées dans le paysage, que d'anciennes fermes sont devenues des lotissements et que des bâtiments commerciaux se trouvent hors des zones artisanales.

Dans ce contexte, le Conseil des Etats a adopté un projet de révision de la LAT qui veut aller à l'encontre de la croissance incontrôlée de la construction hors zone à bâtir et renforcer le principe de séparation.

Pour ce faire, ce projet s'articule principalement autour des points suivants: premièrement, un objectif de stabilisation du nombre de bâtiments hors des zones à bâtir et de stabilisation également de l'étendue des surfaces imperméabilisées hors des zones à bâtir; deuxièmement, une mise en oeuvre par le truchement des plans directeurs cantonaux; troisièmement, l'introduction d'une prime à la démolition pour encourager l'élimination des bâtiments qui ne sont plus utilisés; et quatrièmement, la définition de sanctions au cas où les objectifs ne sont pas atteints dans le délai imparti.

Dans l'ensemble, le groupe des Verts considère que ce projet de révision est un bon compromis, si ce conseil corrige quelques décisions de la majorité de la commission. En particulier, il est important que, lors de changements d'affectation et d'augmentation du degré d'utilisation, les cantons prélèvent une taxe sur la plus-value. C'est à la fois conforme au principe qui veut que les avantages importants résultant des planifications selon la LAT soient compensés et c'est aussi nécessaire pour pouvoir financer la prime de démolition introduite par le projet.

De plus, il est vraiment important pour nous que la minorité Flach l'emporte à l'article 24c alinéa 3bis. En effet, cet article adopté à une courte majorité de la commission va clairement à l'encontre de l'objectif de stabilisation. Dans la pratique, il amènerait en effet de nombreux nouveaux bâtiments d'habitation à plusieurs logements dans la zone agricole et, donc, hors de la zone à bâtir.

Sur d'autres points de la réforme, il est important que les propositions de la majorité de la commission soient maintenues et que les nombreuses propositions de minorité qui visent à affaiblir le compromis soient refusées. Sans cela l'initiative paysage ne sera probablement pas retirée.

Et surtout - et c'est certainement plus important -, ce conseil aura certes adopté un objectif ambitieux de stabilisation du nombre de bâtiments et de stabilisation de l'imperméabilisation des sols hors zone à bâtir, mais, dans le même temps, il aura introduit bien trop d'exceptions pour que cet objectif puisse être atteint.

Le groupe des Verts entrera bien sûr en matière.