Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-15

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais remercier le rapporteur, M. Michel, pour avoir dit l'essentiel sur ce sujet.

Le 24 février 2022, le prix du baril de pétrole brut de type Brent a atteint 90 dollars. Ensuite, il est monté jusqu'à 125 dollars. Il était, début juin, autour de 75 dollars; il a chuté de 65 pour cent. La situation est similaire pour l'essence.

Le Conseil fédéral est et reste d'avis que le calculateur en ligne des prix du carburant proposé ne serait pas une mesure appropriée pour soulager les ménages de manière ciblée, notamment en raison de l'absence de nécessité d'une intervention étatique. Par ailleurs, il est contre en raison de l'effet incertain d'un tel calculateur, de la durée de la mise en oeuvre liée à l'absence d'une base légale - parce que nous n'avons pas de base légale - et de la bureaucratie que cela impliquerait pour les stations-service et pour la Confédération.

Nous connaissons déjà - et cela a été relevé - le comparateur suisse des prix des carburants en ligne du TCS, qui a [PAGE 656] été lancé en novembre 2022. En février de cette année, le service de comparaison en ligne Comparis et le TCS ont annoncé collaborer au sujet de ce comparateur. Ces différentes initiatives confirment ce que le Conseil fédéral avait prévu: si la demande est suffisamment forte, des solutions de coopérations privées apparaîtront sur le marché, sans bureaucratie étatique, sans contrôles et sans sanctions. Selon le Conseil fédéral, il n'est donc pas approprié que l'Etat agisse en imposant un calculateur en ligne des prix du carburant.

J'aimerais, avant de vous prier de rejeter cette motion, dire quelques mots sur l'aspect des marges, suite à l'intervention de M. le conseiller aux Etats Bischof. Les marges des stations-service peuvent également être influencées par d'autres facteurs qui ne nécessitent pas forcément de mesures étatiques. Ainsi, les marges plus élevées en Suisse peuvent, par exemple, s'expliquer par le fait que les automobilistes suisses, grâce à leur pouvoir d'achat, sont moins sensibles au prix que les gens qui sont à l'étranger. Cela a été dit par M. Michel: la Comco, qui est l'autorité compétente pour répondre à cette question, n'a jusqu'ici pas trouvé d'indice d'accords, de pratiques illicites ou d'autres entraves à la concurrence.

J'ajoute encore un élément avant que vous ne preniez votre décision. Il y a eu aussi des annonces selon lesquelles les exploitants du site Internet comparatif autrichien pourraient être enclins à envisager un hébergement pour une application en Suisse. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une possibilité de coopération, par exemple entre la Surveillance des prix ou le Touring Club Suisse et les Autrichiens, pourrait être possible. Si cette décision devait être prise, et si les coûts de la solution autrichienne dépassaient le seuil de passation de marché en vertu des règles de l'OMC, un appel d'offres basé sur ces règles devrait obligatoirement être lancé. D'après les informations en notre possession, si une telle solution "autrichienne" était adoptée en Suisse, il faudrait s'attendre à un dépassement du seuil OMC. En outre, il faut s'attendre à ce que les acteurs privés suisses disposés à offrir des solutions ne laissent pas le champ libre aux Autrichiens sans se battre. Et il ne faut pas oublier que la fourniture de données en temps réel devrait être obligatoire. Il faudrait donc prévoir l'application du droit aussi par des menaces de sanctions, par exemple des amendes sensibles. C'est ce qui se passe en Allemagne; c'est aussi le cas en Autriche.

Pour toutes ces raisons, je vous prie, au nom du Conseil fédéral, de suivre la majorité de la commission et de rejeter la motion.