Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

Tout d'abord, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir sur la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Il estime cependant que le frein à la réglementation n'est pas le bon instrument pour y parvenir. En élaborant ce projet, le Conseil fédéral a rempli le mandat du Parlement, puisqu'une motion lui avait été transmise. Toutefois, le Conseil fédéral a clairement indiqué dans son message qu'il rejetait ce frein à la réglementation. Pour le Conseil fédéral, le projet de loi fédérale sur l'allègement [PAGE 1558] des coûts de la réglementation pour les entreprises offre une solution plus ciblée et plus efficace pour alléger la charge de celles-ci. Vous aurez d'ailleurs l'occasion d'en débattre dans une semaine.

Pour éviter de répéter ce que de nombreux intervenants parmi vous ont dit à la tribune, je vais vous exposer brièvement les trois points qui posent particulièrement problème au Conseil fédéral.

Le premier point est que l'allègement effectif pour les entreprises est plus que discutable. La majorité qualifiée doit permettre d'augmenter la probabilité que les projets problématiques pour les entreprises échouent au Parlement. Cet effet, que je qualifierais de direct, du frein à la réglementation, ne devrait pas peser particulièrement lourd dans la balance. En effet, la majorité qualifiée ne représente qu'un obstacle légèrement plus élevé. Les projets sont en général adoptés avec des majorités relativement confortables. Une analyse de plus de 600 votes finaux entre 2014 et 2019 a montré que 99,5 pour cent des projets adoptés l'auraient également été avec une majorité qualifiée. Le Conseil fédéral doute donc que les entreprises ressentent un quelconque effet d'allègement avec le frein à la réglementation.

Constatons encore que ce frein à la réglementation se tourne seulement vers le futur. La loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises, que vous traiterez la semaine prochaine, contient l'obligation d'estimer systématiquement les coûts de la réglementation et de manière bien plus large que le frein à la réglementation contenu dans ce projet, puisque cette obligation vaut pour tous les projets de la Confédération, y compris les ordonnances, et pas seulement les lois et les traités internationaux.

Et cet effet indirect par les estimations des coûts interviendrait donc également sans ce fameux frein à la réglementation dont vous discutez aujourd'hui. La loi que vous traiterez la semaine prochaine s'attaque également aux réglementations existantes et renforce la numérisation des prestations des autorités. Ce sont deux aspects essentiels, mais qui sont absents du projet d'aujourd'hui.

Le deuxième point qui pose problème au Conseil fédéral, c'est le privilège systématique accordé aux intérêts des entreprises dans le processus législatif. En tant que ministre de l'économie, l'intérêt des entreprises, vous le savez, me tient particulièrement à coeur, mais il ne faut toutefois pas perdre de vue les conséquences institutionnelles. Ce serait quand même une nouveauté absolue si la majorité requise au Parlement dépendait de l'impact d'une loi sur un destinataire particulier de la norme, en l'occurrence ici les entreprises. Cela créerait en fait un système à deux vitesses. D'autres préoccupations légitimes telles que la protection de l'environnement ou la sécurité des travailleurs, par exemple, seraient systématiquement reléguées au second plan. Une telle intervention institutionnelle pourrait en entraîner d'autres - on a déjà vu une tentative d'instaurer un frein au CO2.

Le troisième point qui pose problème au Conseil fédéral concerne les défis dans la pratique et, aussi, une certaine insécurité juridique. Les estimations des coûts de la réglementation sont l'élément central du frein à la réglementation. Or, vous le savez, ces estimations de coûts peuvent être entachées d'incertitudes. Souvent, lors de l'adoption d'une loi, la manière dont une disposition sera concrétisée ultérieurement au niveau de l'ordonnance n'est pas encore tout à fait claire. Il faut donc partir du principe que, dans certains cas, des charges importantes pour les entreprises ne pourront pas être estimées précisément sous forme de chiffres. Des estimations incomplètes des coûts de la réglementation ne posent pas tant de problèmes si elles sont simplement présentées dans les messages du Conseil fédéral à des fins de transparence. Par contre, une insécurité juridique en résulte lorsque les estimations des coûts de la réglementation, en partie incertaines ou incomplètes, doivent servir à décider quelle majorité est requise au Parlement.

Ce n'est alors plus du tout la même chose.

En conclusion, le Conseil fédéral a rempli avec ce projet le mandat confié par le Parlement au moyen de la motion, mais il considère que ce système de frein à la réglementation n'est pas le moyen approprié pour atteindre l'objectif.

Je rappelle également que ce projet devrait être soumis à une votation populaire obligatoire avec double majorité du peuple et des cantons. Or, les résultats extrêmement controversés de la consultation ont montré à quel point ce projet peut polariser, en opposant directement les intérêts des entreprises à ceux des autres acteurs de la société, tout cela pour une mesure qui est symbolique et qui n'apportera pas un allègement effectif pour les entreprises.

La voie la plus ciblée pour soulager les entreprises sera traitée par vous la semaine prochaine avec le projet de loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises.

Pour toutes ces raisons, je vous prie, au nom du Conseil fédéral, de suivre votre commission ainsi que le Conseil des Etats et de ne pas entrer en matière sur ce projet.