Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

Le présent postulat charge le Conseil fédéral d'évaluer des "mesures efficaces pour garantir un accès égalitaire au statut d'exploitante agricole et de présenter un rapport à ce sujet" au Parlement.

Les conditions légales d'exploitation et de gestion d'une entreprise agricole, ainsi que le soutien financier de la Confédération, sont identiques pour les femmes et les hommes et ne présentent donc pas de discrimination. Le droit actuel ne contient aucune inégalité.

L'Office fédéral de l'agriculture commande tous les dix ans une étude nationale approfondie sur les femmes dans l'agriculture; celle de 2022 est la troisième enquête de ce type, après 2002 et 2012. La situation des femmes en tant que cheffes d'exploitation est un thème d'approfondissement de l'étude. Il en ressort que près de la moitié des jeunes femmes, plus précisément 46 pour cent, se voient dans ce rôle. Les participantes ont cité l'évolution de la perception des rôles, [PAGE 1570] les nouveaux modèles, ainsi qu'une meilleure confiance en soi, comme raisons possibles à l'augmentation de la proportion des femmes cheffes d'exploitation.

La grossesse et la maternité ont été citées comme des obstacles possibles pour devenir cheffes d'exploitation, comme les rôles définis et les valeurs dites traditionnelles. Selon l'Office fédéral de la statistique, le nombre de femmes cheffes d'exploitation est en croissance lente, mais constante. La part des femmes à la tête d'une exploitation était de 7,2 pour cent en 2022. Une nouvelle étude examinera la contribution potentielle des formations agricoles initiales et spécialisées dans la répartition des rôles traditionnels.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats 22.4253, "Découplage du droit foncier rural de la mise en oeuvre de la PA22+", la loi fédérale sur le droit foncier rural sera révisée partiellement. Le statut des conjoints sera particulièrement pris en compte. Une proposition sera soumise au Parlement d'ici à la fin 2025. Il n'y a, en revanche, dans cette loi aucune inégalité de traitement entre les héritiers. Toutes et tous ont les mêmes chances, quel que soit leur genre.

Dans le cadre de la PA22+, la couverture sociale constitue une nouvelle condition pour l'octroi des paiements directs. En plus, le Conseil fédéral mettra bientôt en consultation publique le projet de mise en oeuvre de la motion 19.3445 du groupe BD, "Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce", qui vise à promouvoir l'égalité dans l'agriculture.

En raison du cadre juridique non discriminatoire, du traitement approfondi du sujet dans le cadre de l'étude "Les femmes dans l'agriculture", de l'étude attendue sur le rôle des formations mentionnée plus haut ainsi que de la révision prévue de la loi sur le droit foncier rural, de la couverture sociale et de la motion 19.3445, le Conseil fédéral estime qu'un rapport à part, tel que celui qui est demandé, n'est pas nécessaire. Dans ce contexte, il est important que les différentes activités de sensibilisation et d'information menées par les organisations paysannes se poursuivent.

En conséquence, le Conseil fédéral vous prie de rejeter le postulat.