Mazzone Lisa · Ständerat · 2023-09-18

Wortprotokoll

Beaucoup de gens sont honnêtes. Par exemple, dans notre salle - ils ne sont pas tous présents -, il y en a en tout cas 46. Par contre, lorsqu'on se meut[NB]en[NB]particulier[NB]dans le libre marché, on ne peut pas seulement s'appuyer sur l'honnêteté.

En l'occurrence, on sait que le besoin propre est souvent un prétexte pour mettre fin à un contrat de bail existant et pour, par conséquent, majorer le loyer, augmenter le prix et tirer un revenu plus important de l'objet.

Etant donné que l'honnêteté est largement diffusée, mais n'est pas encore la règle dans le marché, je pense que c'est important de protéger les 62 pour cent de foyers de locataires en Suisse et de mettre en place des règles qui garantissent leur protection; c'est l'avis de la minorité. Quand on parle de ces foyers, on parle de vous et moi, mais on peut aussi parler d'une vieille dame de 85 ans et on peut parler aussi d'une famille monoparentale avec des enfants en bas âge. C'est à ces personnes qu'on doit apporter une sécurité adéquate.

Le problème de ce projet est le suivant: il atteint l'équilibre - on peut le discuter - entre bailleur et locataire. Il met en place une législation qui fait perdre une bonne pesée des intérêts dans l'analyse de la situation. Ce qui a été dit par le rapporteur est très juste: on doit analyser et prendre en compte l'ensemble des circonstances et, donc, mettre en place une bonne pesée des intérêts entre le besoin propre, avec son aspect d'urgence temporelle et matérielle, et la situation de la personne qui est locataire. Le problème de cette modification est qu'elle crée un déséquilibre entre les deux parties; la partie la plus faible, les locataires, est sensiblement moins bien protégée.

Il faut aussi insister sur le fait que les moyens actuels fonctionnent: plus de la moitié des cas de procédure de conciliation aboutissent à un accord. Dans un grand nombre de situations, des solutions à l'amiable sont trouvées entre les parties. Or, on est en train d'ajouter de nouveaux termes qui, comme l'a dit le rapporteur, sont relativement indéfinis du point de vue juridique et qui mèneront certainement, par leur insécurité juridique, à des discussions qui conduiront devant des juges et, certainement, jusque devant le Tribunal fédéral. Le besoin important et actuel, comme l'analyse objective de la situation, est pour le moins non défini comme terme et crée une insécurité juridique.

Comme l'a aussi dit le rapporteur, qui a bien pris en compte les faiblesses du projet, la moitié des cantons, mais aussi l'Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire, se sont opposés au projet. Cette opposition met en évidence les lacunes en matière juridique que contient ce texte et l'insécurité qu'il apporte.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas entrer en matière et à renoncer à une proposition qui peut paraître formelle, mais qui a une portée matérielle importante et qui affaiblirait sensiblement la protection des locataires, c'est-à-dire la majorité des foyers de notre pays.